IRIS Actions/ Loi communication

Loi sur la liberté de communication :
Amendements relatifs à Internet

Signez la « Déclaration des acteurs d'Internet » pour demander le réexamen de l'amendement Bloche dans son intégralité

Les étapes d'examen du projet de loi sont classées par ordre chronologique inverse.
Les nouveautés depuis la dernière mise à jour sont indiquées en gras sur cette page et, le cas écheant, dans les pages référencées

 

IRIS consacre une action spécifique au projet de loi sur la liberté de communication, dans lequel des parlementaires souhaitent introduire des dispositions relatives à Internet. Ces dispositions ne concernent pas que la régulation des contenus.
Le travail d'IRIS portant spécifiquement sur les contenus sur Internet est retracé dans notre dossier « Contenus libres », qui vient compléter les documents élaborés dans le cadre de cette action.

De quelle loi s'agit-il, en quoi concerne-t-elle Internet, et où en est-on ?

Projet de loi du gouvernement visant à modifier la loi sur la liberté de communication (modification de la loi de 86 sur l'audiovisuel).
  • Textes officiels du projet :
  • Étapes d'examen :
  • Éléments pour une analyse d'ensemble :

    • Étape 14 : Promulgation de la loi n°2000-719 du 1er août 2000 :

    La loi Liberté de communication a été promulguée le 1er août 2000 sous le numéro 2000-719, et publiée au Journal officiel du 2 août 2000.
  • Texte consolidé de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
  • Loi n°2000-719 du 1er août 2000, texte paru au JO du 2 août 2000.
  • Tableau des évolutions de la loi (passages relatifs à Internet)

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    Étape 13 : Censure par le Conseil constitutionnel, le 27 juillet 2000 :

    Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé par des députés de l'opposition le 30 juin 2000. Ce recours ne porte pas sur le volet Internet de la loi, mais le Conseil constitutionnel s'est saisi d'office de l'examen de conformité à la Constitution de l'article 1er de la loi. Le Conseil a censuré, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la notion de « diligences appropriées » dans les dispositions sur la responsabilité des fournisseurs.
  • Documents consultables :
  • Les réactions à la décision du Conseil constitutionnel :
    • Communiqué de presse du Réseau Voltaire (28 juillet 2000) : « Le Réseau Voltaire salue avec satisfaction la décision du Conseil constitutionnel censurant partiellement "l'amendement Bloche" »
    • Communiqué de presse d'Iris (8 août 2000) : « Censure de la loi liberté de communication par le Conseil constitutionnel : une décision qui va dans le bon sens »

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    Étape 12 : Rapport de Christian Paul sur la corégulation, remis le 29 juin 2000 :

    Le rapport sur la corégulation intervient dans la loi sur la liberté de communication au sens où des questions traitées par le rapport sont liées à la responsabilité des différents acteurs. Le gouvernement, comme certains parlementaires, ne manquent d'ailleurs pas de le rappeler dans ce contexte. Durée de la mission : novembre 1999 à mai 2000.
  • Site de la mission Christian Paul sur la corégulation
  • Rapport d'étape du député Christian Paul (15-01-00)
  • Rapport d'IRIS en contribution au débat sur la corégulation : « Pour une alternative démocratique à la corégulation d'Internet : Proposition de création d'une mission interministérielle pour la citoyenneté et l'accès au droit sur Internet (MICADNET) » (05-04-00)
  • Rapport Christian Paul remis au Premier ministre (29-06-00)
  • Communiqué du Premier ministre (29-06-00)
  • Communiqué de presse d'IRIS (07-07-00) : « Rapport Christian Paul sur la corégulation : Le projet écarte les principaux dangers, mais comporte un grave risque structurel de paralysie »

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    Étape 11 : Assemblée nationale, lecture définitive, le 28 juin 2000 :

  • Travaux préparatoires :
  • Discussion à l'Assemblée nationale :
  • Les réactions aux dispositions adoptées :

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    Étape 10 : Sénat, nouvelle lecture, le 27 juin 2000 :

  • Travaux préparatoires :
  • Discussion au Sénat :

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    Étape 9 : IRIS et le R@S lancent conjointement la « Déclaration des acteurs d'Internet » et appellent tous les collectifs à la signer le 23 juin 2000 :

  • IRIS propose une action conjointe à la CPML et au R@S (18 au 20 juin 2000)
  • IRIS et le R@S contactent quelques collectifs pour figurer parmi les premiers signataires (21 au 23 juin 2000)
  • IRIS demande à ses partenaires de la coalition internationale GILC d'apporter leur soutien international à cette action (19 au 23 juin 2000). Plus de 20 signatures d'organisations étrangères ou internationales recueillies.
  • Le Parti Communiste Français, qui fait partie des premiers signataires de la déclaration, publie un communiqué de presse à ce sujet (23 juin 2000).
  • IRIS et le R@s (Réseau associatif et syndical) lancent conjointement la « Déclaration des acteurs d'Internet », demandant le réexamen de l'intégralité de l'amendement Bloche à la loi sur la liberté de communication (23 juin 2000).
  • Communiqué de presse du Syndicat de l'Industrie Informatique - SII-CNT (26 juin 2000).

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    Étape 8 : Assemblée nationale, nouvelle lecture, les 15 et 16 juin 2000 :

  • Travaux préparatoires :
  • Discussion à l'Assemblée nationale :
  • Les réactions aux dispositions adoptées :
    • Communiqué de presse de l'Afa (19 juin 2000) : « Identification des éditeurs de services de communication en ligne : l'Assemblée nationale replace le citoyen au centre de la société républicaine  »
    • Communiqué de presse d'Iris (18 juin 2000) : « Loi liberté de communication, nouvelle lecture : une absence totale de vision et de courage politique »

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    Étape 7 : Réunion de la Commission paritaire des deux Assemblées le 6 juin 2000 :

  • Rapport au nom de la Commission paritaire, par Didier Mathus (Assemblée nationale, PS) et Jean-Paul Hugot (Sénat, RPR) : Rapport n°2457 (Assemblée nationale) et n°382 (Sénat)

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    Étape 6 : Sénat, deuxième lecture, le 29 mai 2000 :

  • Travaux préparatoires :
  • Discussion au Sénat :
  • Les réactions aux dispositions adoptées :

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    Étape 5 : Union européenne, Directive commerce électronique, le 4 mai 2000

    La Directive européenne sur le commerce électronique a été définitivement adoptée en deuxième lecture au Parlement européen le 4 mai 2000. Cette dernière étape étant franchie, les États membres devront procéder à la transposition du texte dans leurs lois nationales dans les dix-huit mois suivant sa publication sous peu au journal officiel.
  • Texte adopté par le Parlement européen le 4 mai 2000. Ce texte prévoit deux amendements à la position commune. Le premier insiste pour que la Commission garantisse une « prompte et stricte mise en oeuvre de la directive, au regard de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires ». Le deuxième amendement demande à la Commission la mise en place d'« initiatives garantissant notamment la participation des associations de consommateurs et utilisateurs d'Internet. ».
  • Texte de la position commune arrêtée par le Conseil (publié le 28 février 2000) (format PDF). Les articles 12 à 15 concernent la responsabilité des intermédiaires techniques.
  • Historique des étapes d'examen de la Directive sur le site du Parlement européen
  • Historique des différentes versions du texte de la Directive sur le site de l'ISPO
  • Précédents commentaires d'Iris sur cette Directive : 09-12-99, 23-05-00.
  • Publication au JOCE le 17 juillet 2000 : Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")

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    Étape 4 : Assemblée nationale, deuxième lecture, les 21, 22 et 23 mars 2000 :

  • Travaux préparatoires :
  • Discussion à l'Assemblée nationale :
  • Les réactions aux dispositions adoptées :

    • Retour aux étapes d'examen

    Étape 3 : Sénat, première lecture, les 18, 19, 20 et 26 janvier 2000 :

  • Travaux préparatoires :
  • Discussion au Sénat :
  • Les réactions aux dispositions adoptées :
    • Communiqué de presse d'IRIS (23 janvier 2000) : « Iris dénonce une dérive lourde de dangers : avec le Sénat, les fournisseurs Internet deviendraient à la fois policiers, juges et censeurs »
    • Communiqué de presse de l'AFA (26 janvier 2000) : « Le Sénat propose de déléguer les pouvoirs du juge aux plaignants »

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    Étape 2 : Consultation gouvernementale, du 5 octobre au 5 décembre 1999 :

    Seuls sont indiqués les passages concernant la responsabilité des acteurs
  • Document d'orientation du gouvernement : 1.2- Clarifier les responsabilités des acteurs : éditeurs, intermédiaires techniques
  • Synthèse (par le gouvernement) des réactions sur le forum en ligne : Thème 1 : débat 1.2- Clarifier la responsabilité des acteurs (22 contributions au forum)
  • Positions des différents acteurs. Plusieurs de ces acteurs soutiennent la même position qu'Iris sur la question de la responsabilité des fournisseurs. L'AFA propose en particulier de maintenir l'esprit de l'amendement Bloche, et d'en préciser sa rédaction, afin que cet amendement ne concerne pas uniquement les atteintes aux tiers, mais aussi les infractions pénales. Iris soutient la nouvelle rédaction proposée par l'AFA, reproduite ci-dessous :
    • "Art. 43-2. - Les personnes physiques ou morales qui assurent, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, l'accès à des services en ligne autres que de correspondance privée ou le stockage pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont responsables civilement et/ou pénalement du contenu de ces services que : (...)"

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    Étape 1 : Assemblée nationale, première lecture, les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 :

  • Amendements déposés par les députés :
  • Discussion à l'Assemblée :
  • Les réactions à l'adoption des amendements Bloche :

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    (dernière mise à jour le 18/06/2019) - webmestre@iris.sgdg.org