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Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse de l'AFA (19 juin 2000)

 


COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AFA : Identification des éditeurs de services de communication en ligne : l'Assemblée nationale replace le citoyen au centre de la société républicaine Dans le cadre du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Assemblée nationale a adopté le 15 juin 2000, en troisième lecture, une nouvelle rédaction des articles 43-6-1 à 43-6-4 relatifs aux obligations et responsabilités des prestataires techniques et des éditeurs de services Internet. L'AFA se félicite que la dernière proposition d'amendement du député Patrick Bloche, assimilable au droit commun et ne comportant plus de sanctions pénales particulières, ait été adoptée. A l'heure où chacun s'interroge sur les méthodes permettant de limiter la propagation de contenus préjudiciables sur Internet, l'Assemblée nationale rappelle opportunément les principes simples qui étaient attendus : * le citoyen est l'entité fondatrice de la République, * Internet accorde au citoyen le privilège d'une liberté d'expression collective inédite, * l'identification est la contrepartie républicaine de cette liberté d'expression, * l'anonymat, par exemple celui des mineurs, n'en reste pas moins un * droit essentiel, qui peut être levé à la demande des seules * autorités judiciaires, * les acteurs de l'Internet sont soumis aux mêmes règles que celles respectées par les autres acteurs de notre société. En pratique, le texte adopté nécessitera d'être explicité. L'AFA en tant que représentante de l'industrie de l'hébergement grand public, soit 600.000 sites au 15 avril 2000, s'engage à y participer au bénéfice d'Internet et de tous les citoyens. Paris La Défense, le 19 juin 2000 Contact Presse : Jean-Christophe Le Toquin Délégué Permanent Tél : 01 41 02 80 08 Fax : 01 41 02 80 01 delegue@afa-france.com http://www.afa-france.com ** L'AFA est l'Association française des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet, Vice-Présidente de l'EuroISPA, la fédération européenne des associations de fournisseurs d'accès** **L'EuroISPA est partenaire des associations homologues Commercial Internet Exchange (USA), Internet Industry Association (Australie), eCOM L@C (Amérique Latine), Hong Kong ISPA **


 

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