Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse de l'AFA (19 juin 2000)

 

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AFA :


Identification des éditeurs de services de communication en ligne :
l'Assemblée nationale replace le citoyen au centre de la société
républicaine




Dans le cadre du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Assemblée
nationale a adopté le 15 juin 2000, en troisième lecture, une nouvelle
rédaction des articles 43-6-1 à 43-6-4 relatifs aux obligations et
responsabilités des prestataires techniques et des éditeurs de
services Internet.

L'AFA se félicite que la dernière proposition d'amendement du député
Patrick Bloche, assimilable au droit commun et ne comportant plus de
sanctions pénales particulières, ait été adoptée.

A l'heure où chacun s'interroge sur les méthodes permettant de limiter
la propagation de contenus préjudiciables sur Internet, l'Assemblée
nationale rappelle opportunément les principes simples qui étaient
attendus :

* le citoyen est l'entité fondatrice de la République,
* Internet accorde au citoyen le privilège d'une liberté d'expression
collective inédite,
* l'identification est la contrepartie républicaine de cette liberté
d'expression,
* l'anonymat, par exemple celui des mineurs, n'en reste pas moins un
* droit essentiel, qui peut être levé à la demande des seules
* autorités judiciaires,
* les acteurs de l'Internet sont soumis aux mêmes règles que celles
respectées par les autres acteurs de notre société.

En pratique, le texte adopté nécessitera d'être explicité. L'AFA en
tant que représentante de l'industrie de l'hébergement grand public,
soit 600.000 sites au 15 avril 2000, s'engage à y participer au
bénéfice d'Internet et de tous les citoyens.

Paris La Défense, le 19 juin 2000


Contact Presse :

Jean-Christophe Le Toquin
Délégué Permanent
Tél : 01 41 02 80 08 Fax : 01 41 02 80 01
delegue@afa-france.com http://www.afa-france.com



** L'AFA est l'Association française des Fournisseurs d'Accès et de
Services Internet, Vice-Présidente de l'EuroISPA, la fédération
européenne des associations de fournisseurs d'accès**

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