Rapport Christian Paul sur la corégulation :
Le projet écarte les principaux dangers,
mais comporte un grave risque structurel de paralysie
Communiqué de presse d'IRIS - 7 juillet 2000
Le député Christian Paul a remis au Premier ministre le 29 juin 2000 son rapport sur la corégulation, à l'issue d'une mission conduite depuis novembre 1999.Le rapport, qui propose la création d'un « Forum des droits sur l'internet » (FDI), tranche très nettement par rapport aux propositions qui ont pu être faites dans les années précédentes : « Conseil de l'Internet » de la mission Antoine Beaussant en 1997 ou « Organisme de corégulation » du rapport du Conseil d'État en 1998.
La mission Christian Paul écarte fermement les principaux dangers contre lesquels IRIS avait mis en garde dans son propre rapport sur la corégulation, et définit des missions pertinentes de facilitation et de pacification du débat, reprenant d'ailleurs les principales propositions d'IRIS.
Toutefois, le « Forum des droits sur l'internet » présente un grave risque structurel de paralysie, par sa composition et son mode de fonctionnement proposés. La mission Christian Paul n'a en effet pas su résister à la tentation de doter le FDI d'une représentativité et d'une légitimité auxquelles il ne peut, par définition, prétendre.
Le FDI n'a nullement besoin d'une quelconque représentativité pour accomplir les missions qui lui sont assignées. IRIS avait justement souhaité que cet écueil soit évité, en proposant la création d'une mission interministérielle pour la citoyenneté et l'accès au droit sur Internet.
IRIS reste donc attachée, en l'absence de proposition plus satisfaisante, à l'idée de mission interministérielle, mais accueillera très favorablement toute nouvelle proposition permettant d'éviter les points d'achoppement du FDI qui ont été signalés.
Références :
- Rapport d'IRIS en contribution au débat sur la corégulation : « Pour une alternative démocratique à la corégulation d'Internet : Proposition de création d'une mission interministérielle pour la citoyenneté et l'accès au droit sur Internet (MICADNET) » (05-04-00)
- Rapport Christian Paul remis au Premier ministre : « Du droit et des libertés sur l'internet » (29-06-00)Contact IRIS : Meryem Marzouki - Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
Commentaires détaillés d'IRIS - 7 juillet 2000
Les principaux dangers écartés
Le « Forum des droits sur l'internet » proposé par la mission Christian Paul n'aura aucune prérogative policière, ni judiciaire, ni administrative, ni législative. Il n'interviendra pas non plus sur des cas individuels.
IRIS, qui avait mis en garde dans sa contribution contre les risques de centralisation et de concentration des pouvoirs, contre l'instauration d'un régime d'exception au droit commun pour Internet, contre les menaces potentielles sur la liberté d'expression et contre le risque d'instauration d'une police et d'une justice privées, considère le FDI comme pleinement rassurant de ce point de vue.
En particulier, le FDI ne gèrera pas de « ligne d'urgence » (hot-line) et ne pourra pas être sollicité pour avis sur des comportements ou des contenus dans des cas particuliers. Il ne sera pas un organisme centralisé de médiation ou de labélisation.
IRIS note avec satisfaction la volonté ainsi clairement affichée par le député Christian Paul de résister à toute tentative de démembrement ou de mise en retrait de l'État au bénéfice d'intérêts particuliers, comme peuvent le faire craindre, par exemple, les références à certaines missions d'un organisme de corégulation, contenues dans le document d'orientation du gouvernement en vue de la future loi sur la société de l'information.
Des missions pertinentes
La mission centrale définie pour le FDI est l'organisation d'un débat continu impliquant toutes les composantes de la société. Ce débat est tout aussi nécessaire que la sérénité que pourra lui conférer le FDI. Le rapport insiste longuement sur cette mission première, jusque dans la dénomination de l'instance proposée.
L'organisation du débat s'accompagne d'un rôle essentiel de veille, d'information et de pédagogie sur les usages et les enjeux d'Internet, sans ignorer l'aspect international du réseau.
Enfin, le FDI tiendra un rôle important d'aide à la mise en place d'initiatives, publiques ou privées, de médiation et de labélisation d'activités professionnelles.
IRIS se félicite particulièrement de voir reprises ses propositions de ligne d'urgence gérée directement par la police judiciaire pour les cas graves d'une part, et d'extension des Maisons de la justice et du droit pour la médiation dans les petits conflits d'ordre privé d'autre part.
Seule la mise en place de telles mesures permettra de préciser ce que peuvent être les « diligences appropriées », dans le cadre d'une révision de l'amendement Bloche à la loi sur la liberté de communication.
Un risque structurel de paralysie
Malgré ses nombreux aspects positifs, le rapport Christian Paul achoppe dramatiquement sur la composition et le mode de fonctionnement proposés pour le FDI.
Premièrement, en recherchant une impossible représentativité de tous les acteurs, le rapport prévoit de doter le FDI d'un conseil formé de quinze membres. Si le mode de désignation des quatre représentants des pouvoirs publics et des trois personnalités qualifiées est justifié, celui des huit représentants des membres associés, divisés en deux collèges (« acteurs économiques » et « utilisateurs »), pose en revanche des problèmes insurmontables.
D'abord parce qu'un utilisateur d'Internet est aussi un acteur économique et qu'un acteur économique utilisera de plus en plus Internet. Cette tentative de répartition des rôles étant tout à fait artificielle, La pertinence de l'appartenance à un collège ou un autre fera l'objet de fortes contestations.
Ensuite parce que le processus d'élection proposé n'est pas équitable. Il sera facile aux membres d'un collège ou d'un autre d'utiliser leurs moyens matériels et le nombre de leurs adhérents pour orienter le résultat des élections.
En outre, la notion même de membre associé, fondée simplement sur le paiement d'une cotisation, pose question quand on sait qu'Internet n'a pas encore pénétré l'ensemble de la société et que le FDI doit être au service de l'intérêt général.
Il est à ce titre intéressant de relever que le rapport reconnaît qu'« il n'est pas possible de formuler des règles de "représentativité" de l'ensemble des acteurs de l'internet et de la société de l'information, d'une part, parce qu'il s'agit potentiellement de tout le monde, d'autre part, parce que certains secteurs [...] sont mieux organisés que d'autres [...] ».Deuxièmement, en recherchant systématiquement le consensus entre les acteurs, dans le but de formuler des recommandations, le rapport propose un mode de fonctionnement dont le caractère prudent, voire timoré, va à l'encontre des ambitions portées par le FDI.
Le FDI n'a pas à être précautionneux pour se saisir d'une question à traiter ou d'un débat à ouvrir. Son rôle est au contraire de faire preuve de la plus grande audace en cette matière.
Le FDI doit faciliter les débats et rester dans son rôle en reconnaissant éventuellement l'absence de consensus et sans chercher à fournir une recommandation quelconque dans ce cas. Le « dissensus » sur certaines questions est aussi le reflet d'une société démocratique plurielle.Ce qui doit être modifié
Le FDI, s'il abandonne la recherche hypothétique de consensus à tout prix et la volonté de production de recommandations, n'a nullement besoin d'une quelconque représentativité pour accomplir ses missions essentielles.
Comme l'expose le rapport, la légitimité et la reconnaissance du FDI ne pourront provenir que de ses activités en faveur de l'intérêt général.
Il n'est pas nécessaire d'envisager des adhésions et encore moins des élections, qui ne seraient qu'une illusion de démocratie et qui donneraient lieu à des enjeux de pouvoir. Ces enjeux de pouvoir remettraient en cause l'objectif premier du FDI, c'est-à-dire la sérénité des débats.
Pour permettre cependant au FDI d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés tout en évitant les écueils que nous venons de décrire, il apparaît nécessaire et suffisant que tout acteur ayant une contribution à apporter sur une question donnée, y compris pour mettre cette question à l'ordre du jour, puisse participer, ponctuellement ou non, au débat dans le cadre du « Forum des droits sur l'internet ».
IRIS rappelle sa position au sujet de l'impossible représentativité de tous les acteurs, exprimée dans sa contribution au débat sur la corégulation : « quelle que soit sa composition, et quelle que soit son organisation (par exemple en collèges de membres), l'organisme de corégulation ne pourra jamais prétendre à la représentativité de tous les acteurs, ni par conséquent à la légitimité de ses décisions. En effet, chaque catégorie d'acteurs restera forcément incomplète [...]. Par ailleurs, la représentativité de certaines catégories sera usurpée : quel groupement ou association peut prétendre à représenter les utilisateurs, sachant qu'un utilisateur peut être à la fois un consommateur, un administré, un travailleur, un chômeur, un syndiqué, un militant d'une cause ou d'une autre, un étudiant, un parent, ... en un mot un citoyen sous tous ses aspects ? »
IRIS reste donc attachée, en l'absence de proposition plus satisfaisante, à la création d'une mission interministérielle, mais accueillera très favorablement toute nouvelle proposition permettant d'éviter les points d'achoppement du FDI qui ont été signalés.
