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Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse de l'AFA (26 janvier 2000)

 


COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AFA : Le Sénat propose de déléguer les pouvoirs du juge aux plaignants Le Sénat, en séance publique du 19 janvier 2000, a voté les amendements à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, proposés par la Commission des affaires culturelles du Sénat sur la base du rapport du Sénateur Jean-Paul Hugot. Outre une proposition nouvelle de la mise en place d'un Conseil Supérieur des Technologies de l'Information sur le modèle du Conseil Supérieur des Services Publics des Postes et Télécommunications (CSSPPT), les deux amendements déposés par le Député Patrick Bloche relatifs à la responsabilité des intermédiaires techniques des services en lignes ont été ainsi largement remaniés. L'AFA se félicite de l'intention affichée par le Sénateur Hugot de voir appliquée aux prestataires techniques une responsabilité de droit commun. Malheureusement cette intention est contredite par la teneur des amendements adoptés par le Sénat. De fait, l'esprit des amendements Bloche est réduit à néant. De même, l'esprit et la lettre du projet de directive sur certains aspects juridiques du commerce électronique est totalement méconnu. Ces deux textes sont pourtant le résultat de négociations et de travaux qui se sont déroulés sur deux ans avec la participation d'acteurs professionnels concernés de secteurs différents. Ils prennent en compte les réalités techniques et la dynamique des échanges sur Internet. Enfin, le flou juridique des termes du projet de loi amendé soulève de nombreuses et graves difficultés techniques et déontologiques. Ainsi, les nouveaux amendements : - assimilent l'accès à Internet à l'accès à des services de communication audiovisuelle, et les auteurs de sites à des directeurs de publication au sens de la "loi n°82-652 sur la communication audiovisuelle", régime audiovisuel qui est pourtant structurellement inadapté à Internet et à la variété de ses services, - exigent des intermédiaires techniques qu'ils révèlent l'identité d'un abonné à tout tiers justifiant d'un "intérêt légitime", sans préciser quelle autorité définit cet intérêt légitime alors que cette notion peut faire l'objet d'interprétations diverses, tout en supprimant l'exigence légale de réquisition judiciaire. Cet amendement est une violation directe des principes combinés de protection des données personnelles et de liberté d'expression ; - exigent des hébergeurs qu'ils réagissent rapidement en cas de "connaissance du caractère illicite" des contenus publiés par un abonné, soit en mettant ce dernier en demeure de les retirer soit "pour en rendre l'accès impossible". Cet amendement est une violation directe de l'autorité du juge qui est seul habilité à apprécier la légalité d'un contenu et à définir la réaction appropriée ; De façon générale, l'imprécision de la formulation et le souci manifesté par la Commission de voir les litiges réglés de manière accélérée aurait pour conséquence concrète que l'appréciation du caractère illicite d'un contenu serait laissée à la seule appréciation du plaignant. L'AFA prend note que le Sénateur Hugot considère lui-même ses amendements comme perfectibles, et elle espère que la deuxième lecture permettra de définir une rédaction conforme aux intentions déclarées. L'AFA renouvelle son attachement à ce que la liberté de communication et la protection des personnes et des oeuvres restent garanties par l'autorité judiciaire, la loi, et la déontologie professionnelle dont les Pratiques et Usages définis par l'AFA sont l'expression en ce qui concerne les fournisseurs d'accès et de services Internet. Liens : Amendements du Sénat : http://www.senat.fr/cra/s20000119/cahier01.pdf Pratiques et Usages de l'AFA : http://www.afa-france.com/html/action/index_usages.htm Paris La Défense, le 26 janvier 2000 Contact Presse : Jean-Christophe Le Toquin Délégué Permanent Tel : + 33 1 41 02 80 08 Fax : + 33 1 41 02 80 01 delegue@afa-france.com http://www.afa-france.com ** L'AFA est l'Association française des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet, Vice-Présidente de l'EuroISPA **


 

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