Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse de l'AFA (26 janvier 2000)

 

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AFA :

Le Sénat propose de déléguer les pouvoirs du juge aux plaignants



Le Sénat, en séance publique du 19 janvier 2000, a voté les amendements à la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
proposés par la Commission des affaires culturelles du Sénat sur la base du
rapport du Sénateur Jean-Paul Hugot.

Outre une proposition nouvelle de la mise en place d'un Conseil Supérieur
des Technologies de l'Information sur le modèle du Conseil Supérieur des
Services Publics des Postes et Télécommunications (CSSPPT), les deux
amendements déposés par le Député Patrick Bloche relatifs à la
responsabilité des intermédiaires techniques des services en lignes ont été
ainsi largement remaniés.

L'AFA se félicite de l'intention affichée par le Sénateur Hugot de voir
appliquée aux prestataires techniques une responsabilité de droit commun.

Malheureusement cette intention est contredite par la teneur des amendements
adoptés par le Sénat. De fait, l'esprit des amendements Bloche est réduit à
néant.

De même, l'esprit et la lettre du projet de directive sur certains aspects
juridiques du commerce électronique est totalement méconnu. Ces deux textes
sont pourtant le résultat de négociations et de travaux qui se sont déroulés
sur deux ans avec la participation d'acteurs professionnels concernés de
secteurs différents. Ils prennent en compte les réalités techniques et la
dynamique des échanges sur Internet. Enfin, le flou juridique des termes du
projet de loi amendé soulève de nombreuses et graves difficultés techniques
et déontologiques.


Ainsi, les nouveaux amendements :

- assimilent l'accès à Internet à l'accès à des services de communication
audiovisuelle, et les auteurs de sites à des directeurs de publication au
sens de la "loi n°82-652 sur la communication audiovisuelle", régime
audiovisuel qui est pourtant structurellement inadapté à Internet et à la
variété de ses services,

- exigent des intermédiaires techniques qu'ils révèlent l'identité d'un
abonné à tout tiers justifiant d'un "intérêt légitime", sans préciser quelle
autorité définit cet intérêt légitime alors que cette notion peut faire
l'objet d'interprétations diverses, tout en supprimant l'exigence légale de
réquisition judiciaire. Cet amendement est une violation directe des
principes combinés de protection des données personnelles et de liberté
d'expression ;

- exigent des hébergeurs qu'ils réagissent rapidement en cas de
"connaissance du caractère illicite" des contenus publiés par un abonné,
soit en mettant ce dernier en demeure de les retirer soit "pour en rendre
l'accès impossible". Cet amendement est une violation directe de l'autorité
du juge qui est seul habilité à apprécier la légalité d'un contenu et à
définir la réaction appropriée ;

De façon générale, l'imprécision de la formulation et le souci manifesté par
la Commission de voir les litiges réglés de manière accélérée aurait pour
conséquence concrète que l'appréciation du caractère illicite d'un contenu
serait laissée à la seule appréciation du plaignant.

L'AFA prend note que le Sénateur Hugot considère lui-même ses amendements
comme perfectibles, et elle espère que la deuxième lecture permettra de
définir une rédaction conforme aux intentions déclarées.

L'AFA renouvelle son attachement à ce que la liberté de communication et la
protection des personnes et des oeuvres restent garanties par l'autorité
judiciaire, la loi, et la déontologie professionnelle dont les Pratiques et
Usages définis par l'AFA sont l'expression en ce qui concerne les
fournisseurs d'accès et de services Internet.

Liens :

Amendements du Sénat :
http://www.senat.fr/cra/s20000119/cahier01.pdf
Pratiques et Usages de l'AFA :
http://www.afa-france.com/html/action/index_usages.htm

Paris La Défense, le 26 janvier 2000

Contact Presse :
Jean-Christophe Le Toquin
Délégué Permanent
Tel : + 33 1 41 02 80 08 Fax : + 33 1 41 02 80 01
delegue@afa-france.com     http://www.afa-france.com


** L'AFA est l'Association française des Fournisseurs d'Accès et de Services
Internet, Vice-Présidente de l'EuroISPA **

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