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Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse de l'AFA (23 mars 2000)

 


COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AFA : L'Assemblée nationale vote l'identification volontaire des pages personnelles françaises sous peine de prison : l'enfer est pavé de bonnes intentions Dans le cadre du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Assemblée nationale a adopté le 22 mars 2000, en deuxième lecture, un article 43-6-4 relatif à l'obligation d'identification des auteurs diffusant des contenus sur Internet, ce qui concerne les pages personnelles, mais également les listes de diffusion, les forums de discussion, les "chat rooms" etc. Alors que l'Internet français est bien régulé, grâce à une action jusqu'à présent exemplaire de son industrie et de ses associations représentatives, l'article 43-6-4 impose aux Internautes hébergés chez un prestataire français de s'identifier auprès de lui et sur leur site. Si l'objectif, tel que l'AFA le comprend, est la responsabilisation des auteurs de contenus en ligne, le principe est salutaire, mais sa concrétisation s'avérera catastrophique dès l'entrée en vigueur du texte. L'identification par les membres de l'AFA au-delà du formulaire initial rempli à l'ouverture du service, est aujourd'hui assurée de manière satisfaisante par coordonnées postales, bancaires, numéro de téléphone appelant ou adresses IP (Internet Protocol). La loi prévoit une peine de 6 mois d'emprisonnement et 50.000 Francs d'amende contre l'Internaute en cas de fausse déclaration d'identification. Quant à l'hébergeur, la même peine est prévue dans le cas où il ne pourrait pas déférer à une demande de l'autorité judiciaire. La Ministre de la Culture a rappelé en séance de manière réaliste et très claire, ce que l'AFA ne peut que saluer, que la proposition du gouvernement ne visait pas à obliger les hébergeurs à vérifier l'identification communiquée par leurs abonnés, ni à s'assurer de la mise en ligne de leur identification sur leur page personnelle. Mais les principes énoncés par la Ministre ne figurent pas dans le texte de la loi, ce qui laisse donc planer la plus grande incertitude sur les obligations réelles de contrôle et de coupure des pages par les hébergeurs. Paradoxalement, alors que l'Internet français est fondamentalement sain, les positions défendues par le Sénat ne permettent pas d'envisager un consensus, même lors de la troisième lecture du texte à l'Assemblée nationale. Le développement international de la piraterie ou de la criminalité informatique n'est pas du à une incapacité des prestataires Internet de répondre aux réquisitions judiciaires qui leur sont faites par leurs juges nationaux, mais aux difficultés rencontrées par les gouvernements à mettre en place une coopération judiciaire internationale, qui est pourtant la condition sine qua non d'une application efficace des mesures de justice. Quoi qu'il en soit, si l'incertitude persiste sur les responsabilités réelles de chacun, la réaction des Internautes français sera simple : bien que déjà identifiés en pratique, ils iront faire héberger leurs sites chez des prestataires étrangers, en Europe ou ailleurs. Et le résultat sera exactement contraire à celui souhaité en commun par le législateur, le gouvernement français, l'industrie, les organisations à but non lucratif et tous les citoyens soucieux d'un espace de communication respectueux des valeurs de liberté d'expression et de respect d'autrui : * délocalisation des éditeurs français sous juridiction étrangère, * impossibilité pour les plaignants et les juges français d'obtenir des informations sur un éditeur français faute d'accord de coopération judiciaire internationale. En conséquence, l'AFA espère que l'Assemblée en troisième lecture saura offrir aux 5 millions d'Internautes, aux 500.000 sites personnels hébergés par les membres de l'AFA, aux futurs connectés et à tous les Français en général, "l'équilibre réaliste entre la liberté d'expression et la responsabilité des acteurs"(1) que le gouvernement appelle de ses voeux. Paris La Défense, le 23 mars 2000 Contact Presse : Jean-Christophe Le Toquin Délégué Permanent Tel : 01 41 02 80 08 Fax : 01 41 02 80 01 delegue@afa-france.com http://www.afa-france.com (1) http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/2000032215.htm#P169_42859 ** L'AFA est l'Association française des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet, Vice-Présidente de l'EuroISPA, la fédération européenne des associations de fournisseurs d'accès L'EuroISPA est partenaire des associations homologues Commercial Internet Exchange (USA) et Internet Industry Association (Australie)**


 

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