Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse de l'AFA (23 mars 2000)

 

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AFA :

L'Assemblée nationale vote l'identification volontaire des pages
personnelles françaises sous peine de prison : l'enfer est pavé de
bonnes intentions



Dans le cadre du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Assemblée
nationale a adopté le 22 mars 2000, en deuxième lecture, un article
43-6-4 relatif  à l'obligation d'identification des auteurs diffusant
des contenus sur Internet, ce qui concerne les pages personnelles,
mais également les listes de diffusion, les forums de discussion, les
"chat rooms" etc.

Alors que l'Internet français est bien régulé, grâce à une action
jusqu'à présent exemplaire de son industrie et de ses associations
représentatives, l'article 43-6-4 impose aux Internautes hébergés chez
un prestataire français de s'identifier auprès de lui et sur leur
site.

Si l'objectif, tel que l'AFA le comprend, est la responsabilisation
des auteurs de contenus en ligne, le principe est salutaire, mais sa
concrétisation s'avérera catastrophique dès l'entrée en vigueur du
texte.

L'identification par les membres de l'AFA au-delà du formulaire
initial rempli à l'ouverture du service, est aujourd'hui assurée de
manière satisfaisante par coordonnées postales, bancaires, numéro de
téléphone appelant ou adresses IP (Internet Protocol).

La loi prévoit une peine de 6 mois d'emprisonnement et 50.000 Francs
d'amende contre l'Internaute en cas de fausse déclaration
d'identification.

Quant à l'hébergeur, la même peine est prévue dans le cas où il ne
pourrait pas déférer à une demande de l'autorité judiciaire.

La Ministre de la Culture a rappelé en séance de manière réaliste et
très claire, ce que l'AFA ne peut que saluer, que la proposition du
gouvernement ne visait pas à obliger les hébergeurs à vérifier
l'identification communiquée par leurs abonnés, ni à s'assurer de la
mise en ligne de leur identification sur leur page personnelle.

Mais les principes énoncés par la Ministre ne figurent pas dans le
texte de la loi, ce qui laisse donc planer la plus grande incertitude
sur les obligations réelles de contrôle et de coupure des pages par
les hébergeurs.

Paradoxalement, alors que l'Internet français est fondamentalement
sain, les positions défendues par le Sénat ne permettent pas
d'envisager un consensus, même lors de la troisième lecture du texte à
l'Assemblée nationale.

Le développement international de la piraterie ou de la criminalité
informatique n'est pas du à une incapacité des prestataires Internet
de répondre aux réquisitions judiciaires qui leur sont faites par
leurs juges nationaux, mais aux difficultés rencontrées par les
gouvernements à mettre en place une coopération judiciaire
internationale, qui est pourtant la condition sine qua non d'une
application efficace des mesures de justice.

Quoi qu'il en soit, si l'incertitude persiste sur les responsabilités
réelles de chacun, la réaction des Internautes français sera simple :
bien que déjà identifiés en pratique, ils iront faire héberger leurs
sites chez des prestataires étrangers, en Europe ou ailleurs.

Et le résultat sera exactement contraire à celui souhaité en commun
par le législateur, le gouvernement français, l'industrie, les
organisations à but non lucratif et tous les citoyens soucieux d'un
espace de communication respectueux des valeurs de liberté
d'expression et de respect d'autrui :
* délocalisation des éditeurs français sous juridiction étrangère,
* impossibilité pour les plaignants et les juges français d'obtenir
  des informations sur un éditeur français faute d'accord de
  coopération judiciaire internationale.

En conséquence, l'AFA  espère que l'Assemblée en troisième lecture
saura offrir aux 5 millions d'Internautes, aux 500.000 sites
personnels hébergés par les membres de l'AFA, aux futurs connectés et
à tous les Français en général, "l'équilibre réaliste entre la liberté
d'expression et la responsabilité des acteurs"(1) que le gouvernement
appelle de ses voeux.


Paris La Défense, le 23 mars 2000


Contact Presse :
Jean-Christophe Le Toquin
Délégué Permanent
Tel : 01 41 02 80 08 Fax : 01 41 02 80 01
delegue@afa-france.com http://www.afa-france.com


(1) http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/2000032215.htm#P169_42859


** L'AFA est l'Association française des Fournisseurs d'Accès et de
Services
Internet, Vice-Présidente de l'EuroISPA, la fédération européenne des
associations de fournisseurs d'accès

L'EuroISPA est partenaire des associations homologues Commercial
Internet
Exchange (USA) et Internet Industry Association (Australie)**

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