IRIS Actions/ Loi communication

Loi sur la liberté de communication, décision du Conseil constitutionnel :
Communiqué de presse du Réseau Voltaire (28 juillet 2000)

 


Subject: LE RESEAU VOLTAIRE SALUE AVEC SATISFACTION LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURANT PARTIELLEMENT "L'AMENDEMENT BLOCHE" Date: Fri, 28 Jul 2000 15:57:06 +0800 From: Réseau Voltaire To: meryem.marzouki@dial.oleane.com LE RESEAU VOLTAIRE SALUE AVEC SATISFACTION LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURANT PARTIELLEMENT "L'AMENDEMENT BLOCHE" Communiqué - 28/07/00 - Les "sages" ont mis fin à une dérive liberticide qui prétendait créer un droit d'exception pour l'Internet. Ils ont rappelé que la liberté d'expression est indivisible et qu'elle est toujours régie par les mêmes principes constitutionnels quelles que soient les circonstances de son exercice. La responsabilité des hébergeurs, qui ne sont que des prestataires techniques, ne saurait excéder celle des imprimeurs dans la presse écrite : permettre l'identification des auteurs d'un message délictuel quant ils tentent d'échapper à la justice. Ainsi le Conseil constitutionnel balaie définitivement les errements auxquels on a assisté au cours des dernières années et qui ont été jusqu'à conduire en détention des hébergeurs pour des délits commis par leurs clients. La décision du Conseil constitutionnel, qui ne porte que sur un point particulier, ne suffira pas à résoudre tous les conflits juridiques actuels, mais réoriente le droit de l'Internet dans le sens de la liberté et de la responsabilité.


 

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org