Loi sur la liberté de communication,
décision du Conseil constitutionnel :
Communiqué de presse du Réseau Voltaire (28 juillet 2000)
Subject: LE RESEAU VOLTAIRE SALUE AVEC SATISFACTION LA DECISION DU
CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURANT PARTIELLEMENT "L'AMENDEMENT BLOCHE"
Date: Fri, 28 Jul 2000 15:57:06 +0800
From: Réseau Voltaire
To: meryem.marzouki@dial.oleane.com
LE RESEAU VOLTAIRE SALUE AVEC SATISFACTION LA DECISION DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL CENSURANT PARTIELLEMENT "L'AMENDEMENT BLOCHE"
Communiqué - 28/07/00 - Les "sages" ont mis fin à une dérive
liberticide qui prétendait créer un droit d'exception pour l'Internet.
Ils ont rappelé que la liberté d'expression est indivisible et qu'elle
est toujours régie par les mêmes principes constitutionnels quelles
que soient les circonstances de son exercice.
La responsabilité des hébergeurs, qui ne sont que des prestataires
techniques, ne saurait excéder celle des imprimeurs dans la presse
écrite : permettre l'identification des auteurs d'un message délictuel
quant ils tentent d'échapper à la justice. Ainsi le Conseil
constitutionnel balaie définitivement les errements auxquels on a
assisté au cours des dernières années et qui ont été jusqu'à conduire
en détention des hébergeurs pour des délits commis par leurs clients.
La décision du Conseil constitutionnel, qui ne porte que sur un point
particulier, ne suffira pas à résoudre tous les conflits juridiques
actuels, mais réoriente le droit de l'Internet dans le sens de la
liberté et de la responsabilité.
