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Loi sur la liberté de communication :
Appel de la CPML pour le report de l'article 43-6-4 (10 juin 2000)

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Subject: CP identification préalable des internautes. Date: Sat, 10 Jun 2000 01:03:00 +0000 From: valentin lacambre Organization: alternb To: meryem.marzouki@dial.oleane.com CC: vospapiers@lantre.org LA LOI SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE NE DOIT PAS REGLEMENTER LA LIBERTE D'EXPRESSION DES CITOYENS SUR INTERNET Le projet de loi révisant la loi de 1986 sur l'audiovisuel, desormais appelé "loi sur la liberté de communication" doit être voté en troisième lecture à l'assemblée nationale le 15 juin. Ce projet de loi définit les droits et les devoirs des entreprises de communication audiovisuelle, et inclus un chapitre sur internet; le sous amendement 43-6-4 présenté et voté sans débat public préalable détermine les conditions d'exercice du droit à la liberté d'expression des citoyens sur internet, en l'assortissant d'une obligation d'identification préalable. Tout citoyen desireux de publier sur le web, ou de participer a une mailing liste, un forum de discussion ou un newsgroupe, sera tenu de donner ses noms, prénoms et adresses directement sur sa page, ou à son fournisseur d'hébergement. Toute loi réglementant l'expression publique doit faire l'objet d'un large débat public, surtout si, comme c'est le cas, elle remet en cause les acquis et les usages en matière de respect de la vie privée des individus. Nous demandons que le sous-amendement 43-6-4 soit retiré par le gouvernement et que l'examen de telles dispositions soit reporté à la prochaîne loi portant réglementation de la société de l'information, qui sera proposée à la rentrée par M. Christian Pierret, Ministre de l'Industrie. Nous appelons toutes celles et ceux qui sont attachés à la défense des libertés publiques à se joindre à cet appel. La Coordination Permanente des Media Libres, www.medialibre.org


 

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