Loi sur la liberté de communication :
Appel de la CPML pour le report de l'article 43-6-4 (10 juin 2000)

Voir le commentaire d'Iris sur cet appel

 

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Subject: CP identification préalable des internautes.
Date: Sat, 10 Jun 2000 01:03:00 +0000
From: valentin lacambre 
Organization: alternb
To: meryem.marzouki@dial.oleane.com
CC: vospapiers@lantre.org


LA LOI SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 
NE DOIT PAS REGLEMENTER LA LIBERTE D'EXPRESSION 
DES CITOYENS SUR INTERNET 
  

Le projet de loi révisant la loi de 1986 sur l'audiovisuel, desormais
appelé "loi sur la liberté de communication" doit être voté en
troisième lecture à l'assemblée nationale le 15 juin. 

Ce projet de loi définit les droits et les devoirs des entreprises de
communication audiovisuelle, et inclus un chapitre sur internet; le
sous amendement 43-6-4 présenté et voté sans débat public préalable
détermine les conditions d'exercice du droit à la liberté d'expression
des citoyens sur internet, en l'assortissant d'une obligation
d'identification préalable. 

Tout citoyen desireux de publier sur le web, ou de participer a une 
mailing liste, un forum de discussion ou un newsgroupe, sera tenu de 
donner ses noms, prénoms et adresses directement sur sa page, ou à son 
fournisseur d'hébergement. 

Toute loi réglementant l'expression publique doit faire l'objet d'un
large débat public, surtout si, comme c'est le cas, elle remet en
cause les acquis et les usages en matière de respect de la vie privée
des individus. 

Nous demandons que le sous-amendement 43-6-4 soit retiré par le
gouvernement et que l'examen de telles dispositions soit reporté à la
prochaîne loi portant réglementation de la société de l'information,
qui sera proposée à la rentrée par M. Christian Pierret, Ministre de
l'Industrie. 

Nous appelons toutes celles et ceux qui sont attachés à la défense des
libertés publiques à se joindre à cet appel. 
  
La Coordination Permanente des Media Libres, www.medialibre.org 
  

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