Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse de l'AFA (31 mai 1999)

 

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                          COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AFA :


L'AFA salue l'initiative parlementaire sur la responsabilité des
intermédiaires techniques



L'Assemblée nationale a adopté le 27 mai 1999, en première lecture, les deux
amendements déposés par le Député Patrick Bloche dans le cadre du projet de
loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication.

L'AFA salue cette initiative parlementaire :
* pour son pragmatisme, en ce qu'elle supprime le régime déclaratif pour la
création des sites Internet, et
* pour son respect des libertés fondamentales, en ce qu'elle confie au seul
juge le soin d'apprécier la légalité des contenus mis à disposition du
public sur un site Internet.

En effet, la responsabilité des intermédiaires techniques, fournisseurs
d'accès et hébergeurs, est désormais explicitement limitée aux deux
hypothèses où :
* ils ont eux-mêmes contribué à la création ou à la production de ce
contenu,
* ayant été saisis par une autorité judiciaire à propos d'un contenu
litigieux dont ils assurent directement le stockage, ils n'ont pas agi
promptement pour en empêcher l'accès.

Les amendements adoptés, s'ils clarifient significativement les conditions
d'exercice de certaines activités Internet, laissent pour autant un certain
nombre de questions préoccupantes en suspens :
* insérés dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, ils sont susceptibles d'entraîner l'application automatique
du régime audiovisuel qui n'est pas adapté aux problématiques d'Internet,
* la responsabilité pénale des intermédiaires techniques n'est pas réglée,
* enfin, les modalités de la procédure d'identification des auteurs des
contenus litigieux devraient être précisées.

L'AFA, conformément à sa mission d'interlocuteur des acteurs d'Internet
représentant les Fournisseurs d'Accès et de Services Internet, s'attachera
tout au long des travaux parlementaires à venir, à faire part de son
expérience, pour participer à la définition d'un régime de responsabilité
équilibré des intermédiaires techniques, garantissant le développement de
l'Internet français.

Paris La Défense, le 31 mai 1999

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