IRIS Actions/ Loi communication

Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse du PRG (15 juin 2000) (transmis par le Réseau Voltaire)

 


Subject: Le Parti Radical de Gauche contre l'obligation d'identification préalable desinternautes Date: Thu, 15 Jun 2000 13:38:04 +0800 From: Thierry Meyssan To: redac-li@iris.sgdg.org Le Parti Radical de Gauche contre l'obligation d'identification préalable des internautes La proposition visant à contraindre les internautes français à se faire identifier auprès de leur hébergeur, avant tout envoi d'e-mail et toute mise en ligne de site web, constitue une réponse inutilement sécuritaire aux délits constatés sur le Net. L'Internet ne doit pas donner lieu à une législation d'exception, mais doit être régi par les mêmes principes que les autres moyens de communication. Les dispositions de la loi sur la presse de 1881, qu'un siècle de jurisprudence a affinées, permettent de réprimer les agissements délictueux sans attenter à la liberté d'expression proclamée par la Déclaration de 1789 et élevée au rang de principe constitutionnel. Aussi le législateur doit-il préciser les modalités d'extension de la loi sur la presse à l'Internet plutôt que d'envisager dans la précipitation des mesures d'exception. En réalité, les dispositions législative du sous-amendement 43-6-4 au projet de loi sur la liberté de communication sont inutiles : les magistrats qui ont a instruire des abus commis sur le Net n'ont aucune difficulté à identifier les auteurs de messages en interrogeant les hébergeurs. Contrairement à l'expression sur papier, l'expression sur les réseaux numériques laisse toujours des traces. Il reste bien entendu possible, pour des délinquants professionnels, d'échapper à la Justice en utilisant des logiciels d'anonymisation et en recourrant à des hébergeurs domiciliés dans des États refusant l'entraide judiciaire. Mais la proposition actuelle ne résoudra pas ces cas particuliers. Si elle était appliquée, la proposition actuelle conduirait à des absurdités : comment peut-on exiger d'un internaute qu'il s'identifie avant d'expédier un courrier électronique, sauf à prétendre que les usagers de la poste devront désormais se faire enregistrer au guichet avant d'expédier une lettre ? Enfin, l'adoption de ces règles sécuritaires exclurait la France du réseau global de télécommunications et porterait un coup au développement français de la nouvelle économie. C'est pourquoi le Parti Radical de Gauche et ses parlementaires se prononcent contre le sous-amendement 43-6-4 tendant à rendre obligatoire l'identification préalable des internautes .


 

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org