Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse du PRG (15 juin 2000)
(transmis par le Réseau Voltaire)
Subject: Le Parti Radical de Gauche contre l'obligation
d'identification préalable desinternautes
Date: Thu, 15 Jun 2000 13:38:04 +0800
From: Thierry Meyssan
To: redac-li@iris.sgdg.org
Le Parti Radical de Gauche
contre l'obligation d'identification préalable des internautes
La proposition visant à contraindre les internautes français à se
faire identifier auprès de leur hébergeur, avant tout envoi d'e-mail
et toute mise en ligne de site web, constitue une réponse inutilement
sécuritaire aux délits constatés sur le Net.
L'Internet ne doit pas donner lieu à une législation d'exception, mais
doit être régi par les mêmes principes que les autres moyens de
communication. Les dispositions de la loi sur la presse de 1881,
qu'un siècle de jurisprudence a affinées, permettent de réprimer les
agissements délictueux sans attenter à la liberté d'expression
proclamée par la Déclaration de 1789 et élevée au rang de principe
constitutionnel. Aussi le législateur doit-il préciser les modalités
d'extension de la loi sur la presse à l'Internet plutôt que
d'envisager dans la précipitation des mesures d'exception.
En réalité, les dispositions législative du sous-amendement 43-6-4 au
projet de loi sur la liberté de communication sont inutiles : les
magistrats qui ont a instruire des abus commis sur le Net n'ont aucune
difficulté à identifier les auteurs de messages en interrogeant les
hébergeurs. Contrairement à l'expression sur papier, l'expression sur
les réseaux numériques laisse toujours des traces. Il reste bien
entendu possible, pour des délinquants professionnels, d'échapper à la
Justice en utilisant des logiciels d'anonymisation et en recourrant à
des hébergeurs domiciliés dans des États refusant l'entraide
judiciaire. Mais la proposition actuelle ne résoudra pas ces cas
particuliers.
Si elle était appliquée, la proposition actuelle conduirait à des
absurdités : comment peut-on exiger d'un internaute qu'il s'identifie
avant d'expédier un courrier électronique, sauf à prétendre que les
usagers de la poste devront désormais se faire enregistrer au guichet
avant d'expédier une lettre ? Enfin, l'adoption de ces règles
sécuritaires exclurait la France du réseau global de
télécommunications et porterait un coup au développement français de
la nouvelle économie.
C'est pourquoi le Parti Radical de Gauche et ses parlementaires se
prononcent contre le sous-amendement 43-6-4 tendant à rendre
obligatoire l'identification préalable des internautes .
