Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse du GESTE (reçu le 11 juin 1999)

 

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                COMMUNIQUE DE PRESSE DU GESTE

                RESPONSABILITE DES HEBERGEURS :

             LE GESTE SOUTIEN L'"AMENDEMENT BLOCHE"



Le GESTE a salué et soutient l'initiative du député Patrick Bloche,
co-président du groupe de réflexion parlementaire sur les nouvelles
technologies, qui a proposé deux articles additionnels à la loi sur
l'audiovisuel, adoptés par l'Assemblée Nationale en première lecture le 27
mai dernier. Ces dispositions suppriment d'une part, le régime de
déclaration préablable pour Internet et les services télématiques, et,
d'autre part, clarifient la responsabilité des hébergeurs en cas
d'infractions commises par les hébergés.

Ces dispositions rejoignent les propositions faites par le GESTE dans le
cadre de son projet de « Charte de l'Internet » : l'application, en matière
de responsabilité sur Internet, du régime de droit commun et la mise en
place d'un mécanisme d'autorégulation sous l'égide des pouvoirs publics.

GESTE souligne toutefois qu'un service Internet ne peut être assimilé
systématiquement à un service audiovisuel et que l'insertion de ces
amendements, dans la loi de 1986 relative à la liberté de communication, ne
doit pas entraîner l'application du régime audiovisuel à l'ensemble des
services Internet. La définition actuellement donnée par la loi à un service
audiovisuel devrait, à cet égard, être à son tour réexaminée.  Par ailleurs,
les modalités de la procédure d'identification des auteurs des contenus
litigieux devraient être également précisées.

Le GESTE entend être un partenaire constructif et soutient les initiatives
visant à clarifier le régime juridique appliqué à Internet.

GESTE
27-29, rue des Poissonniers - 92200 Neuilly sur Seine
Tél: 01 55 62 00 70   -   Fax: 01 47 45 48 55  

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