Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse du PCF (23 juin 2000)

 

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Le PCF s'oppose à l'obligation d'identification sur Internet

Internet mérite mieux qu'un débat opaque débouchant sur une loi bâclée et dangereuse.

Le 28 juin à l'Assemblée Nationale est prévu le vote définitif de la loi sur la Communication Audiovisuelle. Préparant la loi sur la Société de l'Information, elle a été modifiée de façon sensible lors des deux premières lectures.

Le groupe d'amendements 43-6 stipule en particulier que les fournisseurs d'hébergement à l'Internet doivent :

1. Procéder à des "diligences appropriées" (sans que le texte n'en précise la nature) pour pouvoir se décharger de la responsabilité du contenu de l'information qu'ils héberge (43-6-2).
2. Faire obligation à chacun de s'identifier auprès de son hébergeur, mais sans que celui ci ne doivent vérifier la validité de cette identification et sans aucune sanction (43-6-3).

Présentée comme "concertée avec les associations d'internautes", cette loi a pourtant fait peu de cas des exigences des utilisateurs et n'a pas fait l'objet de débat avec les citoyens. Elle manque de cohérence et de volonté politique. Le Parti communiste français, avec de nombreuses associations d'utilisateurs, s'y oppose sur au moins deux points :

• L'article 43-6-2 fait de l'hébergeur la cible potentielle de poursuites judiciaires, le transformant en censeur de ce qui est "publiable" ou pas, faisant de sociétés privées des acteurs prioritaires sur le juridique, et les incitant à la "censure par précaution".

• L'article 43-6-3 impose l'identification des internautes : tout citoyen désireux de poster une contribution sur un groupe de news, d'envoyer un courrier électronique ou de publier une page Web devra donner ses nom, prénom et adresse. Remettant en cause le droit fondamental à l'anonymat, cet article est dangereux pour les libertés. En outre, il est inefficace et hypocrite, puisque rien ne garantira la validité des renseignements donnés par l'Internaute, et que rien n'empêche les utilisateurs de faire appel à des sociétés d'hébergement résidants dans des Etat ne respectant pas cette législation.

Au delà de l'exception juridique que cela constituerait, faisant de l'Internet l'objet de lois spécifiques, ces mesures ne règlent pas le flou actuel qui autorise des interprétations très larges de la loi par des sociétés de droit privé. Elles semble très influencées, au-delà d'un aspect sécuritaire assez paranoïaque, par les rêves de fichage chers aux sociétés marchandes voulant faire de chaque internaute un client identifié, et de chaque citoyen à contrôler un consommateur à connaître.

Nous considérerons donc que l'amendement Bloche doit être réécrit dans son intégralité. L'Internet doit être régi par les même principes fondateurs que tout autre média d'information. Le débat public doit être le préalable à toute législation sur ce sujet qui concerne tous les citoyens. Les sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen se sont déjà prononcés en ce sens lors des votes des 29, 31 mai et 5 juin.

Nous continuerons pour notre part à défendre une conception libre, décentralisée et non marchande de l'Internet, pour garantir le développement durable et l'utilité publique du réseau.

Paris, le vendredi 23 juin 2000

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