Loi sur la liberté de communication :
Lettre adressée à la ministre de la Culture par la Ligue des Droits de l'Homme(15 juin 2000)

(transmise par la LDH sur sa liste de discussion)

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LETTRE DE HENRI LECLERC A CATHERINE TASCA

"Mme Catherine TASCA
Ministre
Ministère de la Culture
3, rue de Valois
75001 PARIS

Paris, le 15 juin 2000

Madame la ministre,

La Ligue des droits de l'homme vient d'avoir connaissance du texte d'
amendement « Bloche » qui dans le cadre du projet de loi à la liberté
de communication modifié propose des modifications à la loi du 30
septembre 1986 dont le chapitre VI concernerait des « dispositions
relatives aux services de communication en ligne autre que des
correspondances privées ».

Ce texte veut résoudre un certain nombre de difficultés qui sont
apparues dans le cadre du prodigieux développement des services de
communication en ligne.

Certaines dispositions de ce texte ne posent guère de problèmes et
tendent à résoudre des difficultés, mais dans un domaine aussi
sensible il est pour le moins préoccupant que de telles modifications
interviennent sans concertation, sans véritable débat.

Certaines dispositions nous préoccupent particulièrement, ce sont
celles qui se trouvent au projet d'article 436.4. Sans nier la
nécessité de définir des frontières à la libre expression qu'offrent
aujourd'hui ces réseaux, elles font peser sur celle-ci une sérieuse
menace.

Il nous semble indispensable qu'une tel texte ne soit pas voté ainsi -
en quelque sorte à la sauvette et fasse l'objet d'une discussion
approfondie et d'un débat dans le cadre de l'ensemble des problèmes
juridiques que pose actuellement le développement d'Internet.

Je vous prie d'agréer, Madame la ministre, l'expression de ma haute
considération.

Henri LECLERC
Président d'honneur de la LDH"

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