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Loi sur la liberté de communication :
Lettre adressée à la ministre de la Culture par la Ligue des Droits de l'Homme(15 juin 2000)

(transmise par la LDH sur sa liste de discussion)


LETTRE DE HENRI LECLERC A CATHERINE TASCA "Mme Catherine TASCA Ministre Ministère de la Culture 3, rue de Valois 75001 PARIS Paris, le 15 juin 2000 Madame la ministre, La Ligue des droits de l'homme vient d'avoir connaissance du texte d' amendement « Bloche » qui dans le cadre du projet de loi à la liberté de communication modifié propose des modifications à la loi du 30 septembre 1986 dont le chapitre VI concernerait des « dispositions relatives aux services de communication en ligne autre que des correspondances privées ». Ce texte veut résoudre un certain nombre de difficultés qui sont apparues dans le cadre du prodigieux développement des services de communication en ligne. Certaines dispositions de ce texte ne posent guère de problèmes et tendent à résoudre des difficultés, mais dans un domaine aussi sensible il est pour le moins préoccupant que de telles modifications interviennent sans concertation, sans véritable débat. Certaines dispositions nous préoccupent particulièrement, ce sont celles qui se trouvent au projet d'article 436.4. Sans nier la nécessité de définir des frontières à la libre expression qu'offrent aujourd'hui ces réseaux, elles font peser sur celle-ci une sérieuse menace. Il nous semble indispensable qu'une tel texte ne soit pas voté ainsi - en quelque sorte à la sauvette et fasse l'objet d'une discussion approfondie et d'un débat dans le cadre de l'ensemble des problèmes juridiques que pose actuellement le développement d'Internet. Je vous prie d'agréer, Madame la ministre, l'expression de ma haute considération. Henri LECLERC Président d'honneur de la LDH"


 

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