Loi liberté de communication, volet Internet : une mauvaise loi, à dénoncer et à combattre

Communiqué de presse d'IRIS - 2 juillet 2000

Le vote définitif de la loi sur la liberté de communication, intervenu le 28 juin 2000, a complètement dénaturé l'amendement Bloche. Plus d'un an après son vote en première lecture à l'Assemblée nationale, celui-ci a été successivement modifié au gré des pressions corporatistes et des transactions politiciennes.

Une mauvaise loi, à dénoncer et à combattre

Les « diligences appropriées » demandent toujours à être précisées dans la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution. Les paroles d'une ministre ou d'un député lors des débats législatifs ne peuvent déterminer ni l'action d'un fournisseur, ni l'interprétation des juges. Les ministres et les parlementaires passent, seule la loi écrite demeure.

L'identification préalable reste toujours aussi hypocrite et liberticide. Elle n'apporte rien par rapport à la conservation des données de connexion, si ce n'est d'immenses dangers potentiels.

La seule avancée obtenue est l'introduction du secret des données de connexion, en référence aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

IRIS tient à saluer les efforts du groupe Communiste, Républicain et Citoyen du Sénat pour éviter ce texte liberticide et espère que le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l'opposition, rappellera que toute disposition pouvant affecter les libertés publiques doit être précisée dans la loi.

Mobilisation pour la révision de l'amendement Bloche

Le vote de la loi liberté de communication ne doit pas freiner le mouvement d'opposition à ces mesures. IRIS appelle à la mobilisation la plus large, en France et à l'étranger, afin que l'amendement Bloche soit réexaminé dans son intégralité lors de la discussion sur la loi société de l'information.

IRIS appelle tous les collectifs et toutes les personnes à ajouter leur signature à la « Déclaration des acteurs d'Internet », initiative conjointe lancée par IRIS et le R@S pour demander la révision de l'intégralité de l'amendement Bloche. Les signatures sont recueillies et affichées à l'adresse : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/declaration.html.

D'autre part, IRIS recommande de montrer l'inutilité et l'hypocrisie de l'identification préalable en appelant tous les utilisateurs non professionnels d'Internet à indiquer aux fournisseurs d'hébergement les coordonnées suivantes : Nom : Tartuffe, Prénom : Amendement, Adresse : Assemblée nationale.

IRIS rappelle que les fournisseurs n'ont pas obligation de vérifier cette identité, et qu'aucune sanction n'est prévue pour la fourniture d'une fausse identité. La recherche de l'identité réelle d'un utilisateur, pour les nécessités d'une éventuelle enquête, est assurée par la conservation des données de connexion.

Pour plus d'information :

- Bilan et analyse de la loi : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/bilan.html

- Dossier d'IRIS sur la loi : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm

Contact IRIS :

Meryem Marzouki - Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239