Censure de la loi liberté de communication par le Conseil constitutionnel : une décision qui va dans le bon sens
Communiqué de presse d'IRIS - 8 août 2000
IRIS a pris connaissance avec satisfaction du rejet par le Conseil constitutionnel des formulations ambiguës du troisième alinéa du nouvel article 43-8 de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Cet alinéa, tel qu'il était rédigé, suspendait une épée de Damoclès sur la tête des hébergeurs en laissant la porte ouverte aux plaintes les plus abusives et aux jugements les plus contradictoires.
Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution tant l'absence de précisions quant à la forme de la saisine par un tiers que l'absence de détermination des fautes qui pourraient être imputables à l'hébergeur (le vague de la fameuse formule des « diligences appropriées »).
IRIS se félicite d'avoir pris toute sa part dans la mobilisation pour la défense de la liberté d'expression. Elle rappelle cependant que le Conseil constitutionnel considère « qu'il est loisible au législateur [...] d'instaurer, lorsque sont stockés des contenus illicites, un régime spécifique de responsabilité pénale des 'hébergeurs' distinct de celui applicable aux auteurs et aux éditeurs de messages ».
Elle appelle donc tous ceux qui se sentent concernés par la libre expression des citoyens à rester particulièrement vigilants.
Pour plus d'information :
- Communiqué de presse d'IRIS, suite à l'adoption de la loi (« Loi liberté de communication, volet Internet : une mauvaise loi, à dénoncer et à combattre », 2 juillet 2000) : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-anfinal0700.html
- Bilan et analyse de la loi : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/bilan.html
- Dossier d'IRIS sur la loi : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm
Contact IRIS :
Meryem Marzouki - Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
