Loi sur la liberté de communication :
Amendement déposé par les députés Pierre Albertini, Christian Kert, P.-Christophe Baguet et Rudy Salles (UDF)

Note d'Iris : Nous avons nous-mêmes mis en ligne ce document, que nous nous sommes procuré.

 

Projet de loi relatif au secteur public de la communication audiovisuelle N°1187

Amendement N°209 présenté par Pierre Albertini, Christian Kert, P.-Christophe Baguet et Rudy Salles

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES l'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

L'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 précité est rétabli dans le texte suivant :

Art. 43-2 «  Les transporteurs, les fournisseurs d'accès, les fournisseurs d'hébergement qui concourent à la mise en ligne sur les réseaux de télécommunications de services d'information engagent leur responsabilité lorsqu'il est établi qu'ils ont sciemment commis un acte illicite ou qu'ils n'ont pas accompli les diligences nécessaires pour le faire cesser. »

EXPOSE SOMMAIRE

La condamnation récente d'un fournisseur d'hébergement sur le net a fort justement soulevé des interrogations quant à la nature et au contenu exact de la responsabilité de cette nouvelle catégorie d'opérateurs que le droit positif n'a pas encore intégrée et que la jurisprudence hésite toujours à « classer », en l'absence de l'adoption - prochaine ? - d'une directive européenne adéquate ou d'une loi de même inspiration.

Si aucun texte léislatif ne règle encore les problèmes soulevés par l'éventuelle responsabilité du fournisseur d'hébergement en cas de diffusion de photos ou de textes portant « atteinte à la vie privée » au sens de l'article 9 du code civil, il va néanmoins de soi que toute nouvelle législation devra conjuguer, de manière équilibrée, les deux principes fondamentaux qui gouvernent notre conception de la diffusion de l'information : la liberté d'expression et la protection de la vie privée dans son acception la plus large. Car, si l'article XI de la Déclaration des Droits de l'Homme dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme », il précise aussi que « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté ».

Tel est l'objet de cet amendement qui institue une exonération de responsabilité des opérateurs techniques sous réserve qu'ils acceptent de prêter leur concours aux autorités publiques en cas d'infraction. Ce dispositif fondé sur la responsabilisation des acteurs plutôt que sur la coercition systématique permettra de préserver le formidable champ de liberté que représente désormais l'Internet sans négliger, pour autant, la nécessaire protection de la vie privée qui pourra être, à tout moment, invoqué par les personnes s'estimant lésées.

[illisible] s'inspirent de suggestions formulées par le Conseil d'Etat dans son rapport [illisible] 1998.