[Voir aussi la lettre du 26 mai 2000 : « Arrêtons le ping-pong jurisprudentiel et législatif ! »]

Date: Tue, 23 May 2000 11:03:51 +0200 Subject: Responsabilite des fournisseurs, coregulation : le point et quelques annonces Bonjour à tous, Vous trouverez ci-dessous un point de la situation concernant la responsabilité des intermédiaires techniques et la corégulation, notre réaction à un jugement récent, et quelques annonces de séminaires et nouveaux sites à consulter. Sommaire complet de cette lettre : 1. Loi sur la liberté de communication au Sénat le 27 mai 2. Mission Christian Paul sur la corégulation achevée le 11 mai 3. Directive européenne sur le commerce électronique votée le 4 mai 4. Affaire Yahoo, jugement du 22 mai : « Cachez cette svastika que je ne saurais voir » 5. Ouverture du site DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de la société) 6. Mardis Acrimed : ACtion-CRitique-MEDias le 6 juin 7. Séminaire Jussieu : Informatique, Réseaux et Société le 14 juin Adresse de cette lettre sur le web : http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/lbi-230500.html Meryem Marzouki (Iris) --------------------- 1. Loi sur la liberté de communication au Sénat le 27 mai --------------------- L'examen en deuxième lecture par le Sénat de la loi sur la liberté de communication est fixé au 27 mai 2000. Le rapporteur est Jean-Paul Hugot (RPR)). Les propositions de la Commission des Affaires Culturelles du Sénat confirment d'abord la suppression du « Conseil supérieur des technologies de l'information », proposé et adopté en première lecture par le Sénat. Sur la responsabilité des intermédiaires techniques (Art. 43-6-2), la proposition de la commission se rapproche du texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée. Toutefois, cette proposition impose les mêmes devoirs aux fournisseurs d'accès et d'hébergement (en contradiction avec la Directive européenne sur le commerce électronique). Dans cette proposition : - le 1° de l'Art. 43-6-2 étend la responsabilité de l'intermédiaire à tous les cas où le non respect de l'intégrité de la transmission d'un contenu cause un préjudice ou constitue une infraction. L'Assemblée n'avait retenu que l'infraction liée au droit d'auteur. - le 2° de l'Art. 43-6-2 reprend la notion de « diligences appropriées » introduite par l'Assemblée, sans plus l'expliciter, et l'étend en soumettant sa nécessité à sa « connaissance du caractère illicite ou préjudiciable à des tiers », là où l'Assemblée se contentait d'une « mise en demeure par un tiers ». - le 3° de l'Art. 43-6-2 impose à l'intermédiaire technique d'empêcher l'accès à un contenu lorsqu'il est saisi en ce sens par l'autorité judiciaire. Différence de taille par rapport à la version de l'Assemblée : le fournisseur d'accès devient également soumis à cette obligation. Cela signifie qu'un juge pourrait enjoindre un fournisseur d'accès d'empêcher l'accès à un contenu qu'il n'héberge pas ! C'est d'ailleurs le cas dans le jugement rendu contre Yahoo Inc. (voir point 4 de cette lettre). Sur l'identification des fournisseurs de contenus (Art. 43-6-3 et Art. 43-6-4), la commission des Affaires culturelles du Sénat confirme et précise les dipositions introduites par le gouvernement et adoptées par l'Assemblée sur l'identification des fournisseurs de contenus vis-à-vis du public (ou de leur fournisseur d'hébergement dans le cas où le pseudonyme est toléré vis-à-vis du public). De plus, il a été ajouté à l'Art. 43-6-3 que les données de connexion doivent être conservées par les fournisseurs d'accès et d'hébergement (durée et conditions étant renvoyées à un décret en Conseil d'État). Enfin, la commission a curieusement introduit dans l'Art. 43-6-4 une disposition indiquant que « les messages publicitaires diffusés par un service de communication en ligne sont présentés comme tels ». Venue comme un cheveu sur la soupe, cette disposition n'a rien à faire dans cet article, et gagnerait à être introduite dans la future loi sur la société de l'information, censée traiter de tous les aspects protection du consommateur. Vous pouvez retrouver le dossier complet d'Iris, régulièrement mis à jour, à : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm Vous y trouverez en particulier un tableau montrant l'évolution de la loi depuis la première lecture à l'Assemblée nationale : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/iris-tab-evol.html --------------------- 2. Mission Christian Paul sur la corégulation achevée le 11 mai --------------------- Par une lettre en date du 11 mai, le Premier ministre a mis fin à la mission confiée au député Christian Paul sur la corégulation. Ce dernier devrait remettre son rapport dans la première quinzaine de juin, indique le site de la mission. Iris a rencontré le député le 27 avril dernier, notamment pour discuter des propositions de l'association figurant dans le rapport publié le 5 avril, intitulé : « Pour une alternative démocratique à la corégulation d'Internet : Proposition de création d'une mission interministérielle pour la citoyenneté et l'accès au droit sur Internet (MICADNET) ». Le rapport d'Iris n'a curieusement jamais été publié sur le site officiel de la mission :-). Il est certain que le député préconise la création d'un organisme de corégulation, comme il l'a d'ailleurs dit publiquement à quelques occasions récentes. Toutefois, Christian Paul nous a donné durant l'entrevue des indications assez rassurantes sur un certain nombre de points. En revanche, nous gardons toutes nos réserves sur plusieurs autres points. En tout état de cause, Iris réserve ses commentaires jusqu'à la publication du rapport du député. Rapport d'Iris sur la corégulation disponible à : http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-coreg --------------------- 3. Directive européenne sur le commerce électronique votée le 4 mai --------------------- La Directive européenne sur le commerce électronique a été définitivement adoptée en deuxième lecture au Parlement européen le 4 mai 2000. Cette dernière étape étant franchie, les États membres devront procéder à la transposition du texte dans leurs lois nationales dans les dix-huit mois suivant sa publication sous peu au journal officiel. Notons que le Parlement européen a voté, lors de l'adoption, deux amendements à la position du Conseil (datant du 7 décembre 1999). Le premier insiste pour que la Commission garantisse une « prompte et stricte mise en oeuvre de la directive, au regard de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires ». Le deuxième amendement demande à la Commission la mise en place d'« initiatives garantissant notamment la participation des associations de consommateurs et utilisateurs d'Internet. ». Cette prudence du Parlement européen n'est pas inutile : s'agissant de « prévenir toute interprétation des articles 12 à 15 susceptibles de compromettre l'équilibre visé par ces articles », il serait bon de suivre au plus près les débats parlementaires français au sujet de la loi sur la liberté de communication. Rappelons que les articles 12 à 15 de la Directive concernent la responsabilité des intermédiaires techniques. Alors que l'article 15 affirme l'absence d'obligation en matière de surveillance, les articles 12 à 14 précisent, en les différenciant, les obligations afférentes à chacune des prestations : simple transport (en anglais, mere conduct), stockage temporaire (en anglais, caching) et hébergement. Rappelons enfin que, contrairement à ce que prétendent certains en France, le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale n'est pas incompatible avec la Directive européenne. Iris maintient donc que la limitation de la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'hébergement aux cas où ils n'auraient pas obtempéré à une injonction judiciaire est une transposition correcte de l'article 15 de la Directive. En revanche, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tout comme les propositions de la commission des Affaires culturelles du Sénat, sont en contradiction avec cette Directive. Historique des étapes d'examen de la Directive sur le site du PE : http://wwwdb.europarl.eu.int/oeil/oeil_ViewDNL.ProcedureView?lang=1&procid=3012 --------------------- 4. Affaire Yahoo, jugement du 22 mai : « Cachez cette svastika que je ne saurais voir » --------------------- Le tribunal correctionnel de Paris, sous la présidence de Jean-Jacques Gomez, a rendu son jugement le 22 mai 2000 : la société américaine Yahoo Inc., assignée en référé par la LICRA et l'UEJF pour vente aux enchères d'objets nazis sur son site, devra mettre en place d'ici au 24 juillet 2000 les moyens techniques nécessaires pour empêcher l'accès à ces ventes à partir de la France. La LICRA et l'UEJF sont satisfaites. Marc Knobel, pour la LICRA, a ainsi déclaré à ZDNet que « si la solution technique est impossible à trouver, Yahoo sera obligé de retirer les ventes litigieuses ». Ben voyons ! Si la solution technique est impossible à trouver (et c'est bien le cas), Yahoo Inc. va plutôt faire valoir non seulement cette état de fait, mais aussi que le premier amendement de la Constitution américaine lui garantit le droit de continuer cette activité. La bataille juridique s'annonce longue, fastidieuse et infructueuse. La solution technique est évidemment impossible à trouver : tout d'abord, ce n'est pas le site consulté (ici, yahoo.com) qui peut empêcher l'accès, mais le fournisseur d'accès de la personne qui veut consulter le site. Ensuite, il s'agit d'empêcher l'accès des Français, ou à partir du territoire français (puisque c'est une loi française que l'on applique). On attend de la LICRA, de l'UEJF, et du tribunal correctionnel de Paris qu'ils nous définissent le territoire français sur Internet... Une fois que ce sera fait, on attend des mêmes qu'ils nous expliquent comment empêcher l'accès des Français ou à partir du territoire français à un contenu quelconque est compatible avec la liberté d'information des Français et des personnes résidant sur le territoire Français. Un jugement absurde suite à une assignation tout aussi absurde. Le même Marc Knobel, conscient de l'absurdité de la demande, déclarait le 12 avril 2000, toujours à ZDNet : « j'aimerai bien, un jour, pouvoir obtenir une réponse morale à une question morale... ». Une réponse morale, intelligente, et sûrement plus efficace aurait été (est toujours !) d'organiser le boycott de ces officines. En effet, Yahoo Inc. (comme d'autres) ne propose pas ces ventes aux enchères d'objets nazis par idéologie, mais parce que ça rapporte, tout simplement. Un boycott bien organisé et bien médiatisé (et on sait que la LICRA en a les moyens) aurait pour double effet d'être pédagogique envers le public et d'attaquer Yahoo Inc. (et d'autres) là où ça fait mal, c'est-à-dire au portefeuille. Une autre réponse, du ressort du législateur, pourrait être d'interdire à des sociétés étrangères ne se conformant pas aux lois françaises, ainsi qu'à leurs filiales, de s'établir en France. Mais ça dérangerait peut-être le bon développement du commerce électronique dans notre beau pays. Pourtant, ce serait une vraie réponse éthique à une question effectivement éthique... Voir les articles de ZDNet : (23-05-00) http://www.zdnet.fr/actu/soci/a0014397.html?nl (12-04-00) http://www.zdnet.fr/actu/soci/a0013896.html --------------------- 5. Ouverture du site DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de la société) --------------------- DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de la société) est un intercollectif composé de quatre entités : Ligue des Droits de l'Homme, Collectif Informatique Fichiers et Citoyenneté (IFC), Collectif pour les droits des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale et Collectif des associations et des syndicats contre la connexion des fichiers fiscaux et sociaux. Créé en 1997, cet intercollectif s'intéresse aux fichiers et à leurs interconnexions. Vous trouverez en particulier sur le site des informations sur le STIC (Système de Traitement des Informations Constatées), sur l'interconnexion de fichiers au moyen du numéro de Sécurité sociale (NIR), sur la transposition de la Directive européenne sur la protection des données personnelles, etc. Iris est membre de DELIS, à travers le collectif IFC. DELIS représente actuellement plus de cinquante associations et syndicats. DELIS est membre du R@S, qui héberge son site et ses listes, et bénéficie du sous-domaine sgdg.org. Adresse du site : http://www.delis.sgdg.org --------------------- 6. Mardis Acrimed : ACtion-CRitique-MEDias le 6 juin --------------------- L'association Action-critique-medias (ACRIMED) se veut un observatoire des médias, et se propose d'organiser une « réflexion permanente qui permette de soustraire le débat aux aléas de la conjoncture, mais dans le but de fournir des outils d'intervention et des propositions alternatives ». Acrimed organise périodiquement des débats dans les locaux du CFD, 7 rue de Petites Ecuries 75010 Paris. Métros: Stasbourg-Saint-Denis ou Château d'eau. Le prochain débat aura lieu le mardi 6 juin à 19h sur le thème du journalisme économique. Intervenants : Philippe Riutort et Dominique Duval, auteurs, respectivement, de : « Le journalisme au service de l'économie » et de « Concessions et conversions à l'économie » dans le dernier numéro (mars 2000), des Actes de la recherche en sciences sociales consacré au journalisme et à l'économie. Adresse du site : http://www.samizdat.net/acrimed/ --------------------- 7. Séminaire Jussieu : Informatique, Réseaux et Société le 14 juin --------------------- Le prochain Séminaire Informatique, Réseaux et Société avec le soutien de Terminal, du CREIS et d'IRIS aura lieu le mercredi 14 juin 2000, de 18h30 à 20h30, à l'Université Jussieu (Tour 55-65 3ème étage salle 01). Il s'agit du dernier séminaire du cycle « Informatisation et transformations du travail ». Thème : Extension et limites des libertés syndicales. Avec comme intervenants pressentis des représentants de la FSU, de SUD-PTT, de la CFDT et de la CGT. Plus de détails seront fournis ultérieurement. Adresse du site : http://www.terminal.ens-cachan.fr/navigation/fr/seminaire.html ---------------------

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