Loi sur la liberté de communication :
Commentaires d'IRIS sur l'amendement des députés Pierre Albertini, Christian Kert, P.-Christophe Baguet et Rudy Salles

 

Un amendement hâtif, bien trop imprécis

Qu'est-ce qui peut expliquer la rédaction de cet amendement, suffisamment imprécise pour ouvrir la porte à toutes les dérives ? Méconnaissance du problème et de ses enjeux ? On pourrait presque le croire, à lire certains passages de l'exposé sommaire des motifs. Besoin de ne pas laisser l'UDF en reste, alors que chaque groupe politique s'est positionné suite au retentissement médiatique de l'affaire Altern (merci Estelle...) ?

En réponse à quelle demande les fournisseurs sont-ils supposés accomplir les « diligences nécessaires pour faire cesser un acte illicite » ? Cet amendement n'en dit mot, et c'est bien là son problème. En revanche, il laisse supposer que d'autres qu'une autorité judiciaire auraient pouvoir et légitimité pour décider qu'un acte est illicite ou non : qui sont ces autres ?