Loi sur la liberté de communication :
Communiqué de presse du Réseau Voltaire (28 juin 2000)
Subject: LOI SUR LA COMMUNICATION : DES DISPOSITIONS LIBERTICIDES QUI
ENGENDRERONT DE NOUVEAUX CONTENTIEUX
Date: Thu, 29 Jun 2000 18:59:12 +0800
From: Réseau Voltaire
To: meryem.marzouki@dial.oleane.com
LOI SUR LA COMMUNICATION : DES DISPOSITIONS LIBERTICIDES QUI
ENGENDRERONT DE NOUVEAUX CONTENTIEUX
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la
liberté de communication, mercredi 28 juin 2000.
Après de nombreuses modifications, les articles concernant l'Internet
peuvent être ainsi résumés :
1 Les pourvoyeurs d'accès sont tenus d'offrir à leurs clients des
modes de filtrage ou de sélection des services en ligne.
2 Les hébergeurs qui souhaitent dégager leur responsabilité civile et
pénale du contenu éditorial des sites qu'ils hébergent doivent
déconnecter ces sites lorsque la Justice le leur demande ou lorsqu'un
tiers s'estime victime d'un préjudice civil.
3 Les pourvoyeurs d'accès et les hébergeurs doivent conserver à
l'attention de la Justice l'ensemble des données d'identification dont
ils disposent (login, heures de début et de fin de connexion, numéro
IP de l'appelant, sites visités). Le détournement de ces données à
d'autres fins est répréhensible.
4 L'identité et l'adresse des auteurs de site doivent être mis à la
disposition du public. Soit que ces informations directement
nominatives soient affichées sur le site, soit qu'elles soient
révélées par l'hébergeur. Celui-ci devra donc s'enquérir
préalablement de l'identité et de l'adresse de ses clients.
Loin de clarifier la situation juridique, ce système aberrant va
engendrer de nouveaux contentieux :
Un tiers qui s'estime victime d'un préjudice civil peut demander à
l'herbergeur de déconnecter le site contesté. Si l'hébergeur s'y
refuse, sa responsabilité pénale et civile sera engagée. Si
l'hébergeur accomplit les " diligences appropriées ", il déconnectera
le site et signifiera le litige au Parquet. Si le Parquet ne donne pas
de suite pénale, l'auteur du site pourra se retourner civilement pour
rupture abusive de contrat contre l'hébergeur, qui se retrouvera donc
à nouveau en position de responsable.
Ces dispositions, conçues pour les sites, ne s'appliquent pas aux
courriers électroniques individuels. Mais elles s'appliquent néanmoins
à l'archivage public des mails échangés dans un forum de discussion
aussi bien qu'aux courriers électroniques distribués en liste.
On peut s'étonner de ce que les hébergeurs aient accepté de se
transformer en indicateurs de police et en censeurs. C'est ignorer que
cette loi modifie profondément le métier d'hébergeur et le fait
correspondre au savoir-faire des quatre grands opérateurs français.
Sous prétexte de tenir à la disposition du public l'identité des
auteurs de site, les industriels se retrouvent en possession de
fichiers clients exhaustifs.
Le Réseau Voltaire dénonce des dispositions liberticides. Il constate
qu'elles renforcent le contrôle social et servent les intérêts de
grands industriels au détriment des citoyens et des consommateurs.
