Loi sur la liberté de communication

Séance du 22-12-99 de la Commission des affaires culturelles du Sénat
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AFFAIRES CULTURELLES
Table des matières

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Mercredi 22 décembre 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Communication audiovisuelle - Modification de la loi relative à la liberté de communication - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Hugot sur le projet de loi n° 392 (1998-1999), adoptépar l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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M. Serge Lagauche a indiqué que les commissaires du groupe socialiste ne prendraient pas part au vote sur les amendements présentés par le rapporteur.

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Mme Danièle Pourtaud [...]. Elle a regretté cependant la sévérité de l'appréciation portée sur les amendements adoptés par l'Assemblée nationale, et a regretté que la commission n'ait pas été associée aux auditions menées par le rapporteur pour élaborer son rapport.

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La commission a ensuite abordé l'examen des articles au cours duquel sont notamment intervenus, outre le président Adrien Gouteyron et M. Jean-Paul Hugot, rapporteur, MM. Louis de Broissia, Gérard Collomb, Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud et M. Philippe Richert.

A l'article 1er A (chapitre VI (nouveau) du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle en ligne), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article, tendant à préciser les obligations mises à la charge des prestataires de services d'accès ou d'hébergement de services de communication audiovisuelle en ligne pour permettre l'identification des responsables des contenus illicites de tels services, ainsi que les conditions dans lesquelles ils seraient eux-mêmes dégagés de toute responsabilité à raison de ces contenus.

A l'article 1er B (article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - déclaration préalable des services de communication audiovisuelle en ligne), la commission a adopté un amendement de coordination avec l'article 1er A tendant à la suppression de l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986.

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Puis, la commission a approuvé le projet de loi ainsi modifié.