Loi société de l'information (LSI)
Consultation (octobre à décembre 1999)Détail des dispositions
Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI
1. Assurer la liberté des communications en ligne, en clarifiant les droits et responsabilités de chacun
1.1. Les communications en ligne sont libres
1.2 Clarifier les responsabilités des acteurs : éditeurs, intermédiaires techniques
1.3 Assurer la régulation des contenus
1.4 Adapter le régime de la propriété intellectuelle aux spécificités de la diffusion numérique et en ligne
1.5 Clarifier la gestion des noms de domaine sur l'internet
1.6 Veiller à la protection des données à caractère personnel
2. Favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information
2.1 Favoriser l'accès à l'internet
2.2 Développer l'accès à l'internet à haut débit
2.3 Adapter le cadre réglementaire des services de télécommunications
2.4 Garantir un accès aux décodeurs à des conditions équitables et non discriminatoires
2.5 Harmoniser les régimes juridiques des réseaux câblés et des réseaux de télécommunications
2.6 Préparer le développement de la télévision numérique terrestre
2.7 Permettre le développement des satellites
3. Veiller à la sécurité et la loyauté des transactions en ligne
3.1 Protéger les consommateurs dans les transactions électroniques
3.2 Assurer la transparence sur les réseaux
3.3 Reconnaître la valeur probante du document numérique et la signature électronique
3.4 Instaurer la liberté d'utilisation des moyens de cryptologie
3.5 Lutter contre la criminalité
3.6 Lutter contre la piraterie
3.7 Protéger les réseaux vitaux du pays
4. Questions non abordées dans le document d'orientation du gouvernement
4.1 Protéger et étendre les libertés et droits syndicaux à Internet
4.2 Garantir des conditions de travail décentes et interdire les pratiques portant atteinte aux droits des salariés
4.3 Lutter contre les discriminations dans l'accès à Internet (hors accès à l'infrastructure)
4.4. Étendre l'exception culturelle à l'exception multifonctionnelle, notamment en faveur du secteur de l'Éducation
4.5 Empêcher le commerce électronique d'échapper à la fiscalité
