Loi société de l'information (LSI)

1. Assurer la liberté des communications en ligne, en clarifiant les droits et responsabilités de chacun
1.6. Veiller à la protection des données à caractère personnel

Consultation préalable (octobre à décembre 1999)

- Compte-rendu général de la consultation (services du gouvernement)
- Synthèse des tables rondes (services du gouvernement)
- Synthèse des contributions écrites (services du gouvernement)
- Synthèse du forum en ligne (services du gouvernement)
- Recommandations Iris
- Document d'orientation du gouvernement