Consultation préalable (octobre à décembre 1999)
- Compte-rendu général de la consultation (services du gouvernement)
- Synthèse des tables rondes (services du gouvernement). Voir aussi une table ronde spécifique à la question de la conservation des données de connexion, ainsi que la Synthèse commerce électronique
- Synthèse des contributions écrites (services du gouvernement)
- Synthèse du forum en ligne (services du gouvernement)
- Recommandations Iris
- Document d'orientation du gouvernement