Loi société de l'information (LSI)

4. Questions non abordées dans le document d'orientation du gouvernement
4.2. Garantir des conditions de travail décentes et interdire les pratiques portant atteinte aux droits des salariés

Consultation préalable (octobre à décembre 1999)

- Compte-rendu général de la consultation (services du gouvernement)
- Question ignorée par les tables-rondes organisées par le gouvernement
- Synthèse des contributions écrites (services du gouvernement)
- Question ignorée par la synthèse du forum en ligne (services du gouvernement)
- Recommandations Iris
- Question ignorée dans le document d'orientation du gouvernement