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Loi société de l'information (LSI)

4. Questions non abordées dans le document d'orientation du gouvernement
4.5. Empêcher le commerce électronique d'échapper à la fiscalité

Consultation préalable (octobre à décembre 1999)

- Compte-rendu général de la consultation (services du gouvernement)
- Question ignorée par les tables-rondes organisées par le gouvernement
- Synthèse des contributions écrites (services du gouvernement)
- Synthèse du forum en ligne (services du gouvernement)
- Recommandations Iris
- Question ignorée dans le document d'orientation du gouvernement

 

(dernière mise à jour le 18/12/2004) - webmestre@iris.sgdg.org