Loi société de l'information (LSI)

1. Assurer la liberté des communications en ligne, en clarifiant les droits et responsabilités de chacun
1.1. Les communications en ligne sont libres

Consultation préalable (octobre à décembre 1999)

- Compte-rendu général de la consultation (services du gouvernement)
- Synthèse des contributions écrites (services du gouvernement)
- Synthèse du forum en ligne (services du gouvernement)
- Recommandations Iris
- Document d'orientation du gouvernement