Loi société de l'information (LSI)

2. Favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information
2.7. Permettre le développement des satellites

Consultation préalable (octobre à décembre 1999)

- Compte-rendu général de la consultation (services du gouvernement)
- Synthèse des tables rondes (services du gouvernement)
- Synthèse des contributions écrites (services du gouvernement)
- Synthèse du forum en ligne (services du gouvernement)
- Document d'orientation du gouvernement