Loi société de l'information (LSI)

4. Questions non abordées dans le document d'orientation du gouvernement
4.4. Étendre l'exception culturelle à l'exception multifonctionnelle, notamment en faveur du secteur de l'Éducation

Consultation préalable (octobre à décembre 1999)

- Compte-rendu général de la consultation (services du gouvernement)
- Question ignorée par les tables-rondes organisées par le gouvernement
- Synthèse des contributions écrites (services du gouvernement)
- Question ignorée par la synthèse du forum en ligne (services du gouvernement)
- Recommandations Iris
- Question ignorée dans le document d'orientation du gouvernement