Loi société de l'information (LSI)

1. Assurer la liberté des communications en ligne, en clarifiant les droits et responsabilités de chacun
1.4. Adapter le régime de la propriété intellectuelle aux spécificités de la diffusion numérique et en ligne

Consultation préalable (octobre à décembre 1999)

- Compte-rendu général de la consultation (services du gouvernement)
- Synthèse des tables rondes (services du gouvernement)
- Synthèse des contributions écrites (services du gouvernement)
- Synthèse du forum en ligne (services du gouvernement)
- Recommandations Iris
- Document d'orientation du gouvernement