Loi sur la sécurité quotidienne

Informez-vous et agissez maintenant pour préserver la démocratie et les libertés !

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La Pétition pour préserver la démocratie et les libertés a est lancée à l'initiative d'IRIS le 12 octobre 2001. Cette campagne est close depuis novembre 2001. La pétition a recueilli 1453 signatures individuelles ainsi que la signature des 46 organisations suivantes :

Mouvements politiques :
ADES (Démocratie Ecologie Solidarité - Grenoble), Les Alternatifs, Les Verts
Syndicats :
Fédération CGT des Sociétés d'Études, FSE (Fédération Syndicale Etudiante), G10 (Union syndicale Groupe des Dix Solidaires), SII-CNT (Syndicat de l'Industrie Informatique, CNT), SM (Syndicat de la Magistrature), SMG (Syndicat de la Médecine Générale), SNJ (Syndicat national des journalistes), SNUI (Syndicat national unifié des impôts), SUD-Communauté Urbaine de Dunkerque, SUD-Etudiant (Fédération), SUD-PTT (Fédération), SUD-Santé-Sociaux (Fédération), UGICT-CGT TECHNIP (Syndicat de Technip Paris la Défense)
Associations :
Acrimed (Action-Critique-Médias), @cusi (Association pour l'aide à la compréhension et à l'usage du satellite et de l'internet), ANPAG (Association pour de nouvelles perspectives à gauche), APL (Association des amis de la presse libre), ATTAC (Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens), Axes cyber Femmes, AZA (Association des journalistes d'agence, Roumanie [en solidarité]), Conjugaisons, CREIS (Centre de coordination pour la recherche et l'enseignement en informatique et société), Droits Devant !!, Editions Cultures Croisées, Femmes Plurielles, GlobeNet (Fournisseur d'accès et d'hébergement associatif), Les Humains Associés, Ingénierie de l'Evaluation, IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), L'Autre Net (Fournisseur d'hébergement autogéré), R@S (Réseau associatif et syndical), Rézo Citoyen (Association d'animation du réseau local d'information de l'agglomération de Nantes), RHEA, SOS-Sexisme, Terminal (Revue scientifique TIC, culture et société), YEBA! (Le portail des assos de PACA)
Collectifs informels :
AC! Besançon (Agir contre le chômage, collectif de Besançon), Alternatives citoyennes (Revue en ligne sur la Tunisie), AntiDémocrature, Calle Luna (collectif toulousain), Faut Réagir (Groupe Midi-Pyrénées), LSIJolie, Résistance Verte, Samizdat

S'informer et consulter les réactions

À la suite des attentats survenus aux États-Unis le 11 septembre 2001, le gouvernement français a décidé des mesures en vue de « combattre plus efficacement les menées du terrorisme ». Ces mesures, annoncées par le Premier ministre le 3 octobre à l'Assemblée nationale, ont été traduites sous forme d'amendements à la loi sur la sécurité quotidienne, en cours de discussion au Parlement. Des mesures d'exception vont donc être prises dans l'urgence, dans le cadre d'une procédure anticonstitutionnelle. Leur introduction dans la loi sur la sécurité quotidienne va les pérenniser, et élargir leur vocation d'application aux délits les plus mineurs.
Pour ce qui concerne la surveillance de l'usage du réseau Internet et des communications électroniques en particulier, ces amendements sont des dispositions extraites du projet de loi sur la société de l'information (PLSI). Ces dispositions, fortement attentatoires à la démocratie et aux libertés, seront donc adoptées sans permettre le débat approfondi qu'elles nécessitent pourtant.
Les défenseurs des droits de l'homme et des libertés ont déjà réagi pour dénoncer ces mesures sécuritaires. On trouvera ces réactions sur ce site, ainsi qu'un dossier d'information complet sur les mesures visant l'usage du réseau Internet, contre lesquelles IRIS se mobilise particulièrement.
Voir aussi les :
- Dossier de l'Assemblée nationale
- Dossier du Sénat
- Dossier du Premier ministre

Après les attentats aux États-Unis le 11 septembre 2001

Réactions: MRAP : Communiqué du 11 septembre 2001 (« Attentats aux Etats-Unis : l'horreur et l'inquiétude imposent la vigilance »)
IRIS : Communiqué du 23 septembre 2001 (« La justice, dans les limites du droit et de la démocratie »)

Après les déclarations du Premier ministre le 3 octobre 2001 à l'A.N.

Informations: Premier ministre : Discours à l'Assemblée nationale
Réactions: LDH : Communiqué du 3 octobre 2001 (« Le gouvernement perd son sang-froid »)
MRAP : Communiqué du 4 octobre 2001 (« Le MRAP redoute un plan vigi-faciès »)
SM : Communiqué du 4 octobre 2001 (« Le plan Jospin de lutte contre le terrorisme »)
PCF : Extrait du Compte rendu du Collège exécutif du PCF du 8 octobre 2001

Après le dépôt des amendenents au Sénat par le gouvernement le 9 octobre 2001

Informations: 13 amendements déposés. Les amendements 9, 10 et 11 concernent Internet, et sont extraits du projet de loi sur la société de l'information (PLSI). IRIS a produit en mai 2001 un rapport d'analyse et de recommandations au sujet de l'avant-projet de loi sur la société de l'information. Le projet de loi ne supprime pas, dans l'ensemble, les atteintes aux libertés dénoncées, comme le montre le communiqué d'IRIS du 25 juin 2001. On retrouve dans les amendements 9, 10 et 11 au projet de loi sur la sécurité quotidienne les dispositions sur la conservation des données techniques et sur la mise au clair des données chiffrées.
- Amendement n°9 (pages 1, 2, 3 et 4) au projet de loi sur la sécurité quotidienne. Il s'agit des articles 14, 15 et 16 du projet de LSI, modifiant respectivement les articles 17, 18 et 19 de l'avant-projet de loi.
- Amendement n°10 (pages 5 et 6) au projet de loi sur la sécurité quotidienne. Il s'agit de l'article 47 du projet de LSI, modifiant les articles 47 à 51 de l'avant-projet de loi.
- Amendement n°11 (page 7) au projet de loi sur la sécurité quotidienne. Il s'agit de l'article 42 du projet de LSI, modifiant l'article 52 de l'avant-projet de loi.
Voir par ailleurs les explications du gouvernement.
Réactions: IRIS : Communiqué du 10 octobre 2001 (« Non à la surenchère sécuritaire sur Internet »)
RSF : Communiqué du 10 octobre 2001 (« Lutte contre le terrorisme et contrôle de l'Internet »)
AFA-AFORM-AFORST : Position commune du 10 octobre 2001 sur le projet de loi sur la sécurité quotienne. Note d'IRIS : un plaidoyer - essentiellement financier - pour une limitation à trois mois de la durée de conservation des données, et pour une limitation de leur type aux données de connexion. Des chiffres intéressants sont fournis.
LDH : Communiqué du 11 octobre 2001 (« Libertés immuables ») et Tribune de Michel Tubiana (président de la LDH) dans Le Monde du 11 octobre 2001 (« Inquiétude »)
SM : Conférence de presse « contre l'état d'exception » du 12 octobre 2001 (avec la participation d'Attac, de la Confédération paysanne, du SAF, du SM, du SNJ, des Verts et de l'Union syndicale G10 Solidaires)
CREIS : Communiqué du 12 octobre 2001
IRIS : Initiative d'une pétition le 12 octobre 2001 (« Pétition pour préserver la démocratie et les libertés »

Après le vote du Sénat le 17 octobre 2001

Informations: Dispositions relatives à Internet adoptées :
- Article 6 undecies : il s'agit des articles 14, 15 et 16 du projet de LSI (PLSI), modifiant respectivement les articles 17, 18 et 19 de l'avant-projet de loi. Modification unique (ajout d'une mention) (à l'article 14 du PLSI, complété à la fin du II) : des modalités de compensation des surcoûts spécifiques incombant aux opérateurs ont été prévues.
- Article 6 duodecies : Il s'agit de l'article 47 du projet de LSI (PLSI), modifiant les articles 47 à 51 de l'avant-projet de loi. Modification unique (ajout d'une mention) (à l'article 47 du PLSI, en fin de l'article 230-2 ajouté au code de procédure pénale) : conditions de communication des données déchiffrées, lorsqu'elles sont protégées par le secret de la défense nationale.
- Article 6 terdecies : Il s'agit des articles 42 et 46 du projet de LSI (PLSI), modifiant respectivement les articles 52 et 56 de l'avant-projet de loi. Modification unique (suppression d'une mention) (à l'article 42 du PLSI, au début de l'article 11-1 ajouté à la loi du 10 juillet 1991) : les prestataires ne procédant pas eux-mêmes à la gestion des conventions secrètes sont également concernés. Il y a donc élargissement des catégories de personnes physiques et morales concernées. NB. l'inclusion de l'article 46 du PLSI ne faisait pas partie des amendements déposés par le gouvernement.
Compte-rendu de la séance du 17 octobre au Sénat (extraits relatifs à la discussion des amendements présentés par le gouvernement).
Projet de loi n°3346 modifié par le Sénat en nouvelle lecture (pages 27 à 33 pour les articles relatifs à Internet, pages 20 à 34 pour tous les amendements introduits par le gouvernement).
Compte-rendu de l'examen en Commission des lois le 24 octobre 2001 à l'Assemblée nationale. Rapporteur Bruno Le Roux (adoption des treize amendements présentés par le gouvernement et votés par le Sénat).
Rapport de Bruno Le Roux, au nom de la Commission des lois de l'AN (Rapport n°3352)
Prochaine étape : discussion en séance à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2001.
Réactions: IRIS : Communiqué du 17 octobre 2001 (« Anticonstitutionnellement »)
LDH : Tribune de Henri Leclerc (président d'honneur de la LDH) dans L'Humanité du 18 octobre 2001 (« Libertés immuables »)
MRAP : Analyse du 22 octobre 2001 (« A circonstances exceptionnelles, procédures inhabituelles »). Cette analyse a été adressée par le MRAP aux présidents de groupes à l'Assemblée nationale ainsi qu'à l'ensemble des députés.
IRIS : Lettre aux députés du 22 octobre 2001 (« Amendements à la loi sur la sécurité quotidienne »). Cette analyse des amendements du gouvernement et du vote du Sénat a été adressée aux présidents de groupes à l'Assemblée nationale ainsi qu'à l'ensemble des députés.
CGT : Déclaration de la CGT du 24 octobre 2001 (« Lutter contre le terrorisme dans le respect des libertés »).
MRAP : Communiqué du 25 octobre 2001 (« Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : de la présomption d'innocence... à la présomption de culpabilité »)
CNCDH : Saisie par la LDH, la Commission a adopté le 29 octobre un texte assez mou. Voir Le Monde du 31 octobre 2001.
LDH : Lettres aux quatre personnages de l'État susceptibles de saisir le Conseil constitutionnel.

Après le vote de l'Assemblée nationale le 31 octobre 2001

Informations: Adoption définitive de la loi
Malgré des divergences entre majorité et opposition sur les dispositions de cette loi, qui ont conduit l'opposition à voter contre l'ensemble du texte, on retiendra que les amendements « anti-terroristes » du gouvernement, déjà adoptés par le Sénat, ont suscité l'union sacrée entre les socialistes, les radicaux de gauche et le mouvement des citoyens d'une part et la droite d'autre part. La « majorité plurielle » s'est, quant à elle, divisée sur cette loi, les Verts ayant voté contre et les Communistes s'étant abstenus.
Compte-rendu analytique de la première séance et de la deuxième séance du 31 octobre 2001 à l'Assemblée nationale.
Texte adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n°718) disponible en cinq documents au format PDF : document 1 (articles 1er à 16), document 2 (articles 16 (suite) à 31), document 3 (articles 31 (suite) à 48), document 4 (articles 49 à 66), document 5 (articles 67 à 71). (Articles relatifs à Internet : article 29, 30 et 31, articles correspondant à l'ensemble des amendements introduits par le gouvernement : articles 22 à 32).
Réactions: IRIS : Communiqué du 31 octobre 2001 (« Union sacrée contre la démocratie et les libertés »)
IRIS : Lettres adressées le 31 octobre 2001 au président de la République, au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, pour leur demander d'user de leur pouvoir de saisine du Conseil constitutionnel.
BETOR-PUB/CFDT : Communiqué du Betor Pub ("syndicat CFDT de la nouvelle économie") du 7 novembre 2001 (« Terrorisme et E-Démocratie »)
ATTAC 44, LDH, RézoCitoyen (Nantes) : Communiqué commun du 8 novembre 2001
SII-CNT : Position du Syndicat de l'Industrie Informatique - CNT du 12 novembre 2001 (« LSQ : contrôle social et répression »)

Après la promulgation de la loi le 15 novembre 2001

Informations: Promulgation de la loi
Ni les députés, ni les sénateurs, ni aucun des quatre personnages de l'État susceptibles de saisir le Conseil constitutionnel ne l'ont fait, malgré les demandes en ce sens, qui leur ont notamment été adressées par la LDH d'une part et par IRIS d'autre part. Passé le délai réglementaire de 15 jours, le président de la République a promulgué la loi sur la sécurité quotidienne.
Texte de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, publiée au JO du 16 novembre 2001.
Réponses adressées à la LDH par Jacques Chirac (président de la République), Lionel Jospin (Premier ministre) et Jean-Marc Ayrault (président du groupe PS à l'Assemblée nationale et maire de Nantes).
"Mini-examen" de la loi par le Conseil constitutionnel, à titre rétroactif
À l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificatives pour 2001, le gouvernement a jugé bon d'étendre l'accès aux données de communication aux agents de l'administration fiscale. Cette loi a été votée le 20 décembre 2001. Des parlementaires de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel de l'examen de cette loi. Au cours de cet examen, le Conseil s'est exprimé le 27 décembre 2001, de manière plutôt superficielle, sur la conservation des données de connexion, ne jugeant pas inconstitutionnelle cette disposition de la LSQ.
Texte de la loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001, publiée au JO du 29 décembre 2001.
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificatives. Décision n°2001-457 DC du 27 décembre 2001.
Réactions: IRIS : Plainte contre la France auprès de la Commission européenne, pour infraction au droit communautaire. Plainte déposée le 21 décembre 2001, jugée recevable en janvier 2002. Voir le Communiqué du 23 janvier 2002 (« LSQ : IRIS porte plainte contre la France »). Voir les suites de cette plainte sur la page d'IRIS consacrée à la rétention des données de communication.