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Loi société de l'information (LSI)

Article 15

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Évolution du texte

Projet de loi (Article 15)
Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)
Il est inséré, après l'article L. 32-3-3 du code des postes et télécommunications, un article L. 32-3-4 rédigé comme suit :

«  Art. L. 32-3-4. - La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

« La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »

Avant-projet de loi (Article 19)
Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)
Il est inséré, après l'article L.32-3-4 du code des postes et télécommunications, un article L.32-3-5 rédigé comme suit  :

«  Art. L.32-3-5.- La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L.33-1, L.34-1 et L.34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

« La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.»

 

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