L'AFA, l'AFORM et l'AFORST réaffirment leur soutien à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

En légiférant sur la conservation des données de connexion à Internet et plus généralement des données techniques relatives aux moyens des télécommunications et des réseaux numériques, afin d'améliorer encore l'identification et la poursuite des auteurs de crimes, le Parlement doit être soucieux de définir des règles qui assurent l'efficacité des enquêtes.

La condition d'efficacité de la lutte contre le crime paraît au moins double :

• les services d'enquête doivent pouvoir obtenir auprès des industriels requis l'information la plus pertinente pour l'investigation, et ce le plus rapidement possible,

• la charge pour le budget de l'Etat, auquel il revient de prendre en charge les frais d'équipement technique et les coûts de traitement des réquisitions judiciaires, doit rester raisonnable.

Le délai de conservation des données de connexion à Internet pendant trois mois permet d'assurer au mieux l'efficacité des enquêtes, pour un coût raisonnable pour les finances publiques.

Ce délai de trois mois, qui s'inscrit dans la pratique européenne et internationale, serait très utilement généralisé par le Parlement à l'ensemble des prestataires d'accès français.

L'AFA, l'AFORM et l'AFORST, représentant la grande majorité des acteurs significatifs de l'accès Internet, des câblo-opérateurs et des opérateurs télécoms et opérant en France, ont toujours accordé une importance cruciale aux questions de sécurité.

Elles ont à ce titre joué une part active dans les questions relatives aux conservations des données de connexion et au traitement des réquisitions judiciaires, avec des interlocuteurs réguliers tels que la Chancellerie, la Gendarmerie Nationale, le Ministère de l'Intérieur et la CNIL.

A l'heure où le Parlement souhaite soutenir activement l'action légitime du Gouvernement contre le terrorisme, en adoptant dans les plus brefs délais le projet de loi sur la sécurité quotidienne, l'AFA, l'AFORM et l'AFORST entendent manifester leur entier soutien à un tel objectif.

L'industrie est un maillon essentiel pour assurer une lutte efficace contre le crime dans des conditions pérennes.

Les associations signataires ont bien compris que le Gouvernement souhaitait agir dans l'urgence. Elles restent toutefois particulièrement attachées aux principes définis ou rappelés par le Conseil Constitutionnel et la CNIL, et forment le voeu que le Parlement y sera également aussi fortement attaché.

1/ Internet : un élément essentiel de la sécurité des Etats démocratiques

Les associations signataires témoignent que la structure décentralisée de l'Internet, conçue dans les années 60 par le Pentagone pour résister à des destructions nucléaires, a permis aux Etats-Unis de ne pas être coupés du monde le 11 septembre alors que les lignes téléphoniques étaient complètement surchargées.

A cet égard, l'exposé des motifs qui considère que "les événements récents ont démontré que l'utilisation des moyens de télécommunications, des réseaux numériques et de l'internet étaient au coeur des échanges d'informations entre les membres d'un réseau terroriste" présente Internet comme vecteur du terrorisme, alors qu'Internet s'est avéré être également un élément essentiel de la sécurité des Etats démocratiques.

2/ L'Information, pour être utile aux investigations judiciaires ou de police, doit être récente

A ce jour, alors qu'Internet est utilisé régulièrement par 15 millions de Français, il n'a pas été démontré que la prétendue insuffisance de conservation de données de connexion se soit révélée déterminante dans le cadre d'une bonne administration de la justice.

Aujourd'hui, les fournisseurs d'accès membres des associations signataires conservent les données de connexion à Internet pendant 3 mois minimum. La situation internationale est similaire, notamment au sein de l'Union Européenne. Ces données permettent uniquement de connaître les dates et heures de connexions d'un abonné, sans stocker ses activités en ligne. Elles constituent un élément clé pour le succès des investigations, les fournisseurs d'accès disposant parallèlement d'informations permettant d'identifier leurs abonnés (adresse postale vérifiable, compte bancaire, numéro appelant...).

Tous les services d'enquête peuvent en témoigner, les données de connexion à Internet ont une valeur d'autant plus grande qu'elles sont récentes. Les informations techniques les plus utiles sont celles qui sont recueillies "à chaud", principalement dans le cadre d'interceptions (Commission Rogatoire Ecoute).

Autour de 4 à 5 milliards de connexions à des sites web chaque jour en France (1 page contenant 5 logos et 5 photos nécessite 10 connexions entre la machine de l'utilisateur et le serveur web), 536 milliards de courriers électroniques échangés aux Etats-Unis en 2000, sont des chiffres vertigineux et pourtant bien réels qui permettent d'apprécier l'ampleur et le coût d'une conservation des "caractéristiques techniques des communications", si ces caractéristiques ne sont pas entendues de manière restrictive.

A la lecture de ces chiffres, on comprend la difficulté d'exploitation de telles données. Leur coût élevé de traitement et d'analyse, en font un outil extrêmement peu utilisé par les services répressifs au-delà de trois mois.

Un allongement de la période de conservation n'entraînerait pas une amélioration significative de l'efficacité des enquêtes. Par un effet mécanique simple, l'augmentation du nombre d'informations à rechercher par le fournisseur d'accès entraînera un allongement du délai de réponse à la réquisitions. Les services d'enquête considèrent comme raisonnable un délai moyen de réponse autour d'une semaine, pour un cas techniquement simple.

Une extension légale à tous les fournisseurs d'accès d'une durée de conservation de trois mois des données de connexion à Internet (permettant de savoir à quelle heure un abonné s'est connecté à Internet sans connaître les services qu'il a utilisé), assurerait un bon équilibre entre les exigences de sécurité publique, de rapidité et d'efficacité des investigations et de protection des libertés individuelles.

3/ Le stokage des données a un coût : il appartient à l'Etat de le prendre en charge

• Le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision du 28 décembre 2000 que l'Etat devait prendre en charge les dépenses réalisées par les opérateurs privés à la sauvegarde de l'ordre public :

  Décision n° 2000-441 DC - 28 décembre 2000

  "Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ;"

  Il paraît donc essentiel que le Sénat se conforme au principe rappelé encore récemment par le Conseil Constitutionnel, en intégrant le paragraphe suivant :

  "V - Les coûts liés aux équipements nécessaires à la conservation des données visées au présent article n'incombent pas aux opérateurs de télécommunication et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Les modalités de prise en charge de ces coûts par l'Etat seront définies par le Décret en Conseil d'Etat prévu au paragraphe II du présent article."

• Nécessité pour l'Etat de prendre en charge les coûts de traitement des réquisitions judiciaires

  Le budget de la Chancellerie prévoit d'ores et déjà le paiement au titre des "frais de justice" des coûts que représentent les réquisitions judiciaires pour les personnes qui sont ainsi requises, tels les fournisseurs d'accès, les opérateurs câble et télécoms (article R 92,9° du code de procédure pénale).

  Les associations signataires regrettent que cette réalité, potentiellement lourde de conséquences pour les finances de l'Etat, n'ait pas été mentionnée dans l'exposé des motifs.

  Le budget alloué à la Chancellerie pour le paiement des réquisitions judiciaires doit être utilisé dans un souci de rationalité et d'efficacité maximum. Or le Parlement doit garder à l'esprit qu'une politique de conservation massive des données de connexion n'est le gage ni d'une gestion rationnelle du budget de la Justice ni de l'efficacité des investigations.

4/ L'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'Etat à venir, est essentiel

M. Pierret avait indiqué, lors de la publication du Projet de Loi sur la Société de l'Information, que le Gouvernement accorderait la plus grande importance à l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'Etat.

Le projet de loi actuel ayant vocation à durer au-delà de l'action immédiate contre les terroristes, il paraît essentiel que le Sénat assure les citoyens que l'équilibre de sécurité et libertés, réaffirmé notamment par le Premier Ministre à la Conférence des Commissaires à la protection des données personnelles fin septembre, sera maintenu.

L'attention portée par le Gouvernement à l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'Etat visé au paragraphe II est un élément essentiel pour assurer au mieux l'équilibre qui doit être impérieusement recherché entre les intérêts de sécurité et de liberté.

Contacts

AFA- Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet
Jean-Christophe Le Toquin, Délégué Permanent
delegue@afa-france.com
c/o Infonie, Kupka B - Cedex 96 - 92906 Paris la Defense - France
Tél : 01 41.02.80.08 / Télécopie : + 33 1 41.02.80.01

AFORM - Association française des Opérateurs de Réseaux Multiservices
Danièle Blangille, Déléguée Générale
dblangille@aform.org
17 rue Hamelin 75783 Paris cedex 16
Tél : 01.56.28.93.95 / Télécopie : 01 56.28.93.99

AFORST - Association française des Opérateurs de Réseaux et Services de Télécommunications
Jean-Philippe Walryck, Délégué, chargé des collectivités locales et Institutions
jpwalryck@afopt.asso.fr
165 boulevard Haussmann 75008 Paris
Tél : 01.56.88.14.03 / Télécopie : 01.56.88.14.09

ANNEXE SUR LES COUTS

Coût lié au stockage de nouveaux types de données de connexion :

• Conservation par les fournisseurs d'accès des sessions de connexion à Internet de leurs abonnés : le coût de stockage est marginal au regard du coût de traitement des données stockées pour répondre aux réquisitions judiciaires ou aux services de renseignement.

• Conservation par les fournisseurs d'accès des sites web visités par leurs abonnés : ces données ne sont en principe pas concernées par le projet de loi, car elles constituent des données de consultation et non d'identification. Leur coût de stockage représenterait plusieurs centaines de milliers de francs par jour de conservation supplémentaire pour un opérateur grand public de taille moyenne, dans la limite d'une semaine ou plus. Au-delà, le coût de conservation et d'exploitation des données ainsi conservées n'est pas connu à ce jour.

• Conservation des autres modes de communication (emails, forums, messageries instantanées ("chat"), peer-to-peer) : ces données ne sont en principe pas concernées non plus par le projet de loi, car elles sont rattachées à une activité en ligne et non à une identification. Au surplus, les fournisseurs d'accès n'ont pas nécessairement le contrôle des services de communication utilisés par leurs abonnés. Il n'est pas possible en l'état de faire d'estimation précise des coûts.

Quelques chiffres permettent de mieux comprendre la situation actuelle en matière de réquisitions :

• Nombre estimé de réquisitions judiciaires relatives à Internet chez nos membres : 500 par mois, environ deux fois plus qu'il y a un an. Ce chiffre progresse de manière constante et rapide.

• Nombre estimé de réquisitions judiciaires relatives à la téléphonie fixe et mobile : plusieurs dizaines de milliers par mois.

Coût lié au traitement des réquisitions judiciaires relatives à Internet :

• Identification simple d'un abonné à partir d'une donnée de connexion à Internet : autour de 2000 F HT. Ce coût n'est pas forfaitaire, il augmente de manière proportionnelle au nombre d'informations et de recherches techniques requises par les officiers de police judiciaire. Ce coût augmentera très substantiellement en cas d'allongement de la période de conservation des données à 12 mois.

• Surveillance de la messagerie d'un abonné : autour de 2000 F HT par heure de travail.

Dans ce contexte, l'allongement de la durée de conservation actuelle des données aurait les répercussions suivantes :

• Augmentation du nombre de requêtes, de la période d'historique à couvrir, et du nombre moyen d'informations à rechercher par enquête, avec une augmentation corrélative du délai de réponse (délai actuel moyen autour d'une semaine pour les réquisitions techniquement simples).

• Pas d'augmentation de l'efficacité des enquêtes en raison de la masse plus lourde d'informations à traiter, alors que l'expérience opérationnelle révèle que les informations les plus "fraîches" sont aussi les plus pertinentes.

• Renchérissement du coût unitaire des réquisitions, pour une efficacité amoindrie.

La méthode d'investigation la plus efficace est aujourd'hui sans conteste l'interception des communications, qui permet de disposer de données actuelles particulièrement riches et pertinentes sous contrôle de l'autorité judiciaire.