Position de l'AFA, de l'AFORM et de l'AFORST sur le projet de loi Sécurité Quotidienne
- 10 octobre 2001 -

[Texte mis au format HTML par IRIS, sur la base d'un document qu'IRIS a pu se procurer et faire authentifier]

Dossier loi sécurité quotidienne

L'AFA, l'AFORM et l'AFORST réaffirment leur soutien à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

En légiférant sur la conservation des données de connexion à Internet et plus généralement des données techniques relatives aux moyens des télécommunications et des réseaux numériques, afin d'améliorer encore l'identification et la poursuite des auteurs de crimes, le Parlement doit être soucieux de définir des règles qui assurent l'efficacité des enquêtes.

La condition d'efficacité de la lutte contre le crime paraît au moins double :

Le délai de conservation des données de connexion à Internet pendant trois mois permet d'assurer au mieux l'efficacité des enquêtes, pour un coût raisonnable pour les finances publiques.

Ce délai de trois mois, qui s'inscrit dans la pratique européenne et internationale, serait très utilement généralisé par le Parlement à l'ensemble des prestataires d'accès français.

L'AFA, l'AFORM et l'AFORST, représentant la grande majorité des acteurs significatifs de l'accès Internet, des câblo-opérateurs et des opérateurs télécoms et opérant en France, ont toujours accordé une importance cruciale aux questions de sécurité.

Elles ont à ce titre joué une part active dans les questions relatives aux conservations des données de connexion et au traitement des réquisitions judiciaires, avec des interlocuteurs réguliers tels que la Chancellerie, la Gendarmerie Nationale, le Ministère de l'Intérieur et la CNIL.

A l'heure où le Parlement souhaite soutenir activement l'action légitime du Gouvernement contre le terrorisme, en adoptant dans les plus brefs délais le projet de loi sur la sécurité quotidienne, l'AFA, l'AFORM et l'AFORST entendent manifester leur entier soutien à un tel objectif.

L'industrie est un maillon essentiel pour assurer une lutte efficace contre le crime dans des conditions pérennes.

Les associations signataires ont bien compris que le Gouvernement souhaitait agir dans l'urgence. Elles restent toutefois particulièrement attachées aux principes définis ou rappelés par le Conseil Constitutionnel et la CNIL, et forment le voeu que le Parlement y sera également aussi fortement attaché.

1/ Internet : un élément essentiel de la sécurité des Etats démocratiques

Les associations signataires témoignent que la structure décentralisée de l'Internet, conçue dans les années 60 par le Pentagone pour résister à des destructions nucléaires, a permis aux Etats-Unis de ne pas être coupés du monde le 11 septembre alors que les lignes téléphoniques étaient complètement surchargées.

A cet égard, l'exposé des motifs qui considère que "les événements récents ont démontré que l'utilisation des moyens de télécommunications, des réseaux numériques et de l'internet étaient au coeur des échanges d'informations entre les membres d'un réseau terroriste" présente Internet comme vecteur du terrorisme, alors qu'Internet s'est avéré être également un élément essentiel de la sécurité des Etats démocratiques.

2/ L'Information, pour être utile aux investigations judiciaires ou de police, doit être récente

A ce jour, alors qu'Internet est utilisé régulièrement par 15 millions de Français, il n'a pas été démontré que la prétendue insuffisance de conservation de données de connexion se soit révélée déterminante dans le cadre d'une bonne administration de la justice.

Aujourd'hui, les fournisseurs d'accès membres des associations signataires conservent les données de connexion à Internet pendant 3 mois minimum. La situation internationale est similaire, notamment au sein de l'Union Européenne. Ces données permettent uniquement de connaître les dates et heures de connexions d'un abonné, sans stocker ses activités en ligne. Elles constituent un élément clé pour le succès des investigations, les fournisseurs d'accès disposant parallèlement d'informations permettant d'identifier leurs abonnés (adresse postale vérifiable, compte bancaire, numéro appelant...).

Tous les services d'enquête peuvent en témoigner, les données de connexion à Internet ont une valeur d'autant plus grande qu'elles sont récentes. Les informations techniques les plus utiles sont celles qui sont recueillies "à chaud", principalement dans le cadre d'interceptions (Commission Rogatoire Ecoute).

Autour de 4 à 5 milliards de connexions à des sites web chaque jour en France (1 page contenant 5 logos et 5 photos nécessite 10 connexions entre la machine de l'utilisateur et le serveur web), 536 milliards de courriers électroniques échangés aux Etats-Unis en 2000, sont des chiffres vertigineux et pourtant bien réels qui permettent d'apprécier l'ampleur et le coût d'une conservation des "caractéristiques techniques des communications", si ces caractéristiques ne sont pas entendues de manière restrictive.

A la lecture de ces chiffres, on comprend la difficulté d'exploitation de telles données. Leur coût élevé de traitement et d'analyse, en font un outil extrêmement peu utilisé par les services répressifs au-delà de trois mois.

Un allongement de la période de conservation n'entraînerait pas une amélioration significative de l'efficacité des enquêtes. Par un effet mécanique simple, l'augmentation du nombre d'informations à rechercher par le fournisseur d'accès entraînera un allongement du délai de réponse à la réquisitions. Les services d'enquête considèrent comme raisonnable un délai moyen de réponse autour d'une semaine, pour un cas techniquement simple.

3/ Le stokage des données a un coût : il appartient à l'Etat de le prendre en charge

4/ L'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'Etat à venir, est essentiel

M. Pierret avait indiqué, lors de la publication du Projet de Loi sur la Société de l'Information, que le Gouvernement accorderait la plus grande importance à l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'Etat.

Le projet de loi actuel ayant vocation à durer au-delà de l'action immédiate contre les terroristes, il paraît essentiel que le Sénat assure les citoyens que l'équilibre de sécurité et libertés, réaffirmé notamment par le Premier Ministre à la Conférence des Commissaires à la protection des données personnelles fin septembre, sera maintenu.

Contacts

AFA- Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet
Jean-Christophe Le Toquin, Délégué Permanent
delegue@afa-france.com
c/o Infonie, Kupka B - Cedex 96 - 92906 Paris la Defense - France
Tél : 01 41.02.80.08 / Télécopie : + 33 1 41.02.80.01

AFORM - Association française des Opérateurs de Réseaux Multiservices
Danièle Blangille, Déléguée Générale
dblangille@aform.org
17 rue Hamelin 75783 Paris cedex 16
Tél : 01.56.28.93.95 / Télécopie : 01 56.28.93.99

AFORST - Association française des Opérateurs de Réseaux et Services de Télécommunications
Jean-Philippe Walryck, Délégué, chargé des collectivités locales et Institutions
jpwalryck@afopt.asso.fr
165 boulevard Haussmann 75008 Paris
Tél : 01.56.88.14.03 / Télécopie : 01.56.88.14.09

ANNEXE SUR LES COUTS

Coût lié au stockage de nouveaux types de données de connexion :

Quelques chiffres permettent de mieux comprendre la situation actuelle en matière de réquisitions :

Coût lié au traitement des réquisitions judiciaires relatives à Internet :

Dans ce contexte, l'allongement de la durée de conservation actuelle des données aurait les répercussions suivantes :

La méthode d'investigation la plus efficace est aujourd'hui sans conteste l'interception des communications, qui permet de disposer de données actuelles particulièrement riches et pertinentes sous contrôle de l'autorité judiciaire.