Loi société de l'information (LSI)

Article 46

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 46)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

Il est inséré, après l'article 434-15-1 du code pénal, un article 434-15-2 ainsi rédigé : «  Art. 434-15-2 . - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, au sens de l'article 36 de la loi n°    du    sur la société de l'information, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. »

Avant-projet de loi (Article 56)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

Est inséré, après l'article 434-15-1 du code pénal, un article 434-15-2 ainsi rédigé : « Art. 434-15-2.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour la préparation, la facilitation ou la commission d'un crime ou d'un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités. « Lorsque ce refus est opposé alors qu'il est encore possible de limiter les effets du crime ou du délit ou que leurs auteurs sont susceptibles de commettre de nouvelles infractions, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. »