Communiqué ATTAC 44, Ligue des droits de l'homme, Rézo citoyen - 8 novembre 2001

Pour discuter de la loi dite sur la sécurité quotidienne et plus particulièrement sur les amendements portant sur la lutte prétendument anti-terroriste, une demande de rendez-vous avait été faite auprès des cinq députés de l'agglomération nantaise. Mme CLERGEAU et MM AYRAULT, LEROUX et RIMBERT n'ont pas répondu. M. RAIMBOURG a reçu les associations ATTAC 44, Ligue des Droits de l'Homme et Rézo-citoyen. Elles lui ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à la surenchère sécuritaire actuelle et leur opposition à toutes mesures consistant à restreindre les libertés. Elles ont dénoncé la précipitation et la procédure d'urgence utilisée par le gouvernement, interdisant un véritable débat démocratique à l'Assemblée Nationale comme dans la société.

Notant qu'un mois et demi après les attentats aux États-Unis, il n'y a pas de menaces réelles et de risques avérés en Europe quant aux attaques terroristes, les associations ont aussi souligné le caractère trop général et disproportionné de ces mesures ainsi que leur inefficacité : toutes les restrictions des libertés, plans Vigipirate compris, n'ont jamais permis d'arrêter un quelconque terroriste. Ce genre de mesures n'a toujours eu comme conséquences que de restreindre les libertés individuelles, d'accentuer les discriminations et de réprimer le mouvement social, notamment syndical lors de grèves ou d'occupation, et particulièrement contre les licenciements. L'extension de la fouille des voitures y compris en l'absence du propriétaire et la possibilité de perquisitionner les locaux autres que d'habitation à toute heure du jour et de la nuit ne manqueront pas, par exemple, d'être utilisé contre le mouvement social.

Certaines mesures telles l'attribution de mission de police à des vigiles privées (fouille corporelle) ou l'autorisation de contrôler les courriers électroniques sont aussi d'ordre à porter atteinte gravement aux droits et libertés individuelles.

De plus, avec l'élargissement de ces mesures exceptionnelles aux trafics d'armes et de stupéfiants, l'alibi "anti-terroriste" apparaît clairement comme un prétexte à plus de contrôle social.

Enfin, le caractère général et disproportionné de certaines de ces mesures ainsi que leur aspect non-conditionné les rendent a priori anticonstitutionnelles.Les associations ont insisté sur les dangers et les risques de dérapages et de dérives sur le terrain qui, déjà existantes, pourraient s'amplifier : augmentation des mesures arbitraires, contrôle au faciès (augmentation déjà remarquée de 40% des personnes en centre de rétention), amplification du sentiment d'insécurité et, plus globalement, mise en péril de la cohésion sociale, particulièrement dans les quartiers.

Plus expressément, les associations ont indiqué que d'autres mesures seraient mieux à même de lutter contre le terrorisme et les trafics qui l'alimentent : dans le domaine du terrorisme comme ailleurs, le financement est indispensable. Il est donc urgent d'empêcher les réseaux "occultes" d'argent sale de proliférer. La lutte contre les paradis fiscaux semble donc incontournable.Les associations ont demandé explicitement au député de ne pas voter les amendements ajoutés à la hâte par le gouvernement et en cas de vote positif, ce qui hélas était l'hypothèse la plus probable, de s'associer à la saisine du Conseil Constitutionnel. Elles n'ont pas obtenu de réponse à ces demandes.

Le vote a eu lieu le 31 octobre à l'Assemblée Nationale et la loi sur la sécurité quotidienne a été adoptée avec les voix du PS, du MRG et du MDC. Les articles additionnels sur la lutte prétendument anti-terroriste ont reçu en plus l'appui des partis de droite. Nous restons pour notre part persuadés de l'anti-constitutionnalité de nombre de mesures et demandons qu'au moins 60 députés saisissent le Conseil Constitutionnel.

Nous savons que la durée de ces mesures, jusqu'à fin 2003, amènera à faire rentrer celles-ci dans les habitudes. Nous savons aussi que ce genre de dérive sécuritaire appelle d'autres mesures encore plus inquiétantes, que ce discours et ces pratiques favorisent et entretiennent la peur et les extrêmes. C'est pourquoi la défense des libertés ne s'arrête pas après ce vote. C'est pourquoi, nous appelons les organisations et citoyens se sentant concernés à venir en discuter le Mercredi 14 novembre à 18 H - contact : 06 72 51 26 22.