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Loi société de l'information (LSI)

Article 16

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Évolution du texte

Projet de loi (Article 16)
Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)
Il est rétabli, dans le code des postes et télécommunications, un article L. 39-3 ainsi rédigé :

«  Art. L. 39-3. - I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait pour un opérateur de télécommunications ou ses agents :

« 1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonyme les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;

« 2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.

« Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction à été commise.

« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Avant-projet de loi (Article 18)
Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)
Il est inséré, après l'article L.32-3-3 du code des postes et télécommunications, un article L.32-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L.32-3-4.- I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait pour un opérateur de télécommunications ou ses agents :

« 1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonyme les données techniques relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;

« 2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.

«  Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

« II.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;

«  3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

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