Loi société de l'information (LSI)

Article 30

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 30)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

Il est inséré, après le 2° du II de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, un 3° ainsi rédigé : «  3° Les différends portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance prévue à l'article L. 34-8-1. »

Avant-projet de loi (Article 35)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

Il est inséré, après le 2° du II de l'article L.36-8 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications, un 3° ainsi rédigé : « 3° Les refus d'itinérance, les désaccords sur la conclusion ou l'exécution d'accords d'itinérance, lorsque le cahier des charges le prévoit. »