Loi société de l'information (LSI)

Article 26

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 26)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

I. - L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Système satellitaire. « On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales utilisé pour assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. » II. - Au I de l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications, il est inséré, après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant : « Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 97-2. »

Avant-projet de loi (Article 32)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

Au I de l'article L.97-1 du code des postes et télécommunications, il est inséré, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Elle instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les demandes d'autorisation présentées en l'application de l'article L.97-2.»