Loi société de l'information (LSI)

Article 21

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 21)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

Il est inséré, après l'article 43-10-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un article 43-10-2 ainsi rédigé : «  Art. 43-10-2 . - Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit  également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. « L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation. »

Avant-projet de loi (Article 25)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

Après l'article 43-10-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un article 43-10-2 ainsi rédigé : « Art. 43-10-2.- Toute publicité sous quelques forme que ce soit, accessible par un service de communication en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. « L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.121-1 du code de la consommation. »