Loi société de l'information (LSI)

Article 19

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 19)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées à l'article 17 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, pour la protection des mineurs, pour la protection de la santé publique, pour la préservation des intérêts de la défense nationale ou pour la protection des consommateurs et des investisseurs autres que ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Avant-projet de loi (Article 23)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

Dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, des mesures restrictives peuvent être prises par l'autorité administrative à l'encontre des activités définies à l'article 20 lorsqu'elles présentent un risque pour : a) Le maintien de l'ordre public, et notamment la protection des mineurs, la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité, ou la lutte contre les atteintes à la dignité humaine ; b) La protection de la santé publique ; c) La préservation de la sécurité publique ; d) La protection des consommateurs, y compris en tant qu'investisseurs.