Loi société de l'information (LSI)

Article 41

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 41)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

Lorsqu'un fournisseur de moyens de cryptologie, à titre payant ou gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application du III de l'article 37, le Premier ministre peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, prononcer l'interdiction de mise en circulation du moyen de cryptologie concerné. L'interdiction de mise en circulation est applicable sur  l'ensemble du territoire national. Elle emporte obligation de procéder au retrait des moyens de cryptologie qui ont été mis en vente, offerts à la location, ou fournis à titre gratuit, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux, antérieurement à la décision du Premier ministre.

Avant-projet de loi (Article 46)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

Lorsqu'un fournisseur de moyens de cryptologie, à titre payant ou gratuit, ne respecte pas l'obligation de déclaration préalable à laquelle il est assujetti en application du 3° de l'article 42, ou lorsqu'il ne tient pas à la disposition de l'administration compétente la description des caractéristiques techniques d'un moyen de cryptologie qu'il fournit ou qu'il importe, le Premier ministre peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, prononcer l'interdiction de mise sur le marché du moyen de cryptologie concerné. L'interdiction de mise sur le marché vaut pour l'ensemble du territoire national. Elle emporte obligation de procéder au retrait des moyens de cryptologie qui ont été mis en vente, offerts à la location, ou fournis à titre gratuit, directement ou par l'intermédiaire de diffuseurs commerciaux, antérieurement à la décision du Premier Ministre.