Loi société de l'information (LSI)

Article 36

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 36)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de sécuriser le stockage ou la transmission de données, en permettant, en particulier, d'assurer la confidentialité des données ou, par exemple à des fins de signature électronique, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité. On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre de moyens de cryptologie, effectuée pour le compte d'autrui, y compris la gestion des conventions secrètes ou des conventions publiques permettant d'assurer des fonctions de confidentialité ou, par exemple à des fins de signature électronique, d'authentification ou de contrôle d'intégrité.

Avant-projet de loi (Article 41)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse de cette transformation avec ou sans convention secrète. Ces moyens ont pour objet, notamment, de sécuriser le stockage ou la transmission de données, en assurant, en particulier, des fonctions de confidentialité, ou, par exemple à des fins de signature électronique, des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité. On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre de moyens de cryptologie effectuée pour le compte d'autrui, y compris le fait de gérer pour autrui des conventions secrètes ou des conventions publiques visant à assurer des fonctions de confidentialité ou de signature électronique.