Informations générales
Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI
Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet.
- Projet de loi (juin 2001)
- Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001.
- Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.
Évolution du texte
Projet de loi (Article 33) Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet) 1° Au premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : « ou des données informatiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les objets et documents » sont remplacés par les mots : « les objets, documents ou données informatiques » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : « , documents et données informatiques » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des données informatiques » ;
5° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité, en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
« Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. »
Avant-projet de loi (Article 38) Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet) 1° Au premier alinéa, après les mots :« des documents », sont insérés les mots : « ou des données informatiques ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les objets et documents » sont remplacés par les mots : « les objets, documents ou données informatiques ».
3° Au troisième alinéa, les mots: « et documents » sont remplacés par les mots : « , documents et données informatiques ».
4° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des données informatiques ».
5° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité, en plaçant sous la main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
« Si une copie judiciaire est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le support physique non appréhendé, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. »
