Loi société de l'information (LSI)

Article 31

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Informations générales

Voir aussi le dossier complet d'IRIS sur la LSI Attention : la numérotation des articles est celle de la dernière version du projet de loi. Elle peut ne pas correspondre à celles des versions précédentes, en particulier celle de l'avant-projet. - Projet de loi (juin 2001) - Avant-projet de loi (avril à juin 2001). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « Avant-projet de loi sur la "société de l'information" : analyse et recommandations d'IRIS », mai 2001. - Consultation préalable (octobre à décembre 1999). Voir en particulier le rapport d'IRIS : « 85 recommandations pour un Internet démocratique en l'an 2000 », novembre 1999.

Évolution du texte

Projet de loi (Article 31)

Commentaire d'IRIS sur les modifications (projet)

L'article 56 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « , données informatiques » et, après le mot : « pièces », est inséré le mot : « , informations » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou documents » sont remplacés par les mots : « , documents ou données informatiques » ; 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ; « Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. » ; 4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : « , documents et données informatiques ».

Avant-projet de loi (Article 36)

Analyse et recommandations d'IRIS (avant-projet)

L'article 56 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « , données informatiques » et, après le mot : « pièces », est inséré le mot : « , informations ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou documents » sont remplacés par les mots : « , documents ou données informatiques ». 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous la main de justice soit le support physique de ces données soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. « Si une copie judiciaire est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique non appréhendé, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. » 4° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et documents » sont remplacés par les mots : « documents et données informatiques ».