IRIS Actions / Cybercrime /

Projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Lettre d'IRIS à M. Bruno Nedelec, point de contact français pour le projet de Convention

Paris, le 20 décembre 2000

À Monsieur Bruno NEDELEC
Ministère des Affaires Etrangères
Direction des Affaires Juridiques
Sous-direction des Droits de l'Homme

Monsieur,

Nous nous adressons à vous en tant que correspondant pour la France pour le projet de Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a exprimé, avec une trentaine de ses partenaires internationaux, organisations non gouvernementales membres de la coalition GILC (Global Internet Liberty Campaign), sa très vive inquiétude au sujet de ce projet de Convention.

Par deux fois en effet, nous avons adressé un courrier au Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour dénoncer les graves dangers que comporte le projet. Vous trouverez ci-joint le texte de ces deux courriers.

La première lettre date du 18 octobre 2000 et porte sur la version 22-2 du projet de Convention. Sa diffusion en France a été accompagnée d'un communiqué de presse de l'association IRIS, joint également.

À la suite de cette première lettre, dont les médias se sont largement fait l'écho au niveau international, une version remaniée du projet a été publiée par le Conseil de l'Europe sous le numéro 24-2. Malgré la prise en compte de quelques points soulevés, cette version du texte n'est toujours pas satisfaisante pour les membres de la coalition GILC dont IRIS est le représentant en France. C'est pourquoi cette coalition d'ONG a adressé une deuxième lettre le 12 décembre 2000 au Conseil de l'Europe, également accompagnée d'un communiqué de presse d'IRIS, joint à ce message.

Au niveau Français, nous estimons, avec nos partenaires, que le texte actuel demeure insatisfaisant sur l'essentiel. De surcroît, il nous semble en contradiction avec des dispositions existantes de la législation française, comme celles contenues dans la loi du 1er août 2000 sur la liberté de communication. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les contradictions entre les annonces faites par le gouvernement aux citoyens français, comme, par exemple, la libéralisation totale de la cryptographie, et le contenu d'un projet de traité censé s'appliquer à tous les États membres du Conseil de l'Europe. Enfin, il semble que des désaccords importants soient constatés entre les États concernés, comme en témoignent les nombreuses réserves admises par la dernière version publique du projet.

Plus généralement, nous estimons que le processus d'élaboration de cette Convention contrevient aux exigences de transparence et de démocratie. Le texte actuel continue de menacer les droits des personnes garantis par de nombreux textes européens et internationaux, d'ignorer les principes bien établis de protection des données, et étend abusivement les pouvoirs des autorités de police.

Dans le cadre de ses actions, l'association IRIS a souhaité alerter la représentation nationale sur le processus d'élaboration du projet, et sur la teneur de son texte. Une question écrite a alors été adressée le 13 décembre 2000 par monsieur Georges Sarre, député de Paris, à madame la ministre de la Justice.

Nous souhaiterions également que vous nous précisiez la position française sur ce texte, ainsi que les intentions de l'État français quant à son éventuelle signature. Nous diffuserons votre réponse à la presse, ainsi qu'à un large réseau d'acteurs de la société civile déjà sensibilisé par notre action à propos du projet de traité sur la cybercriminalité.

Dans l'attente de votre réponse, nous restons à votre disposition pour tout complément d'information, et nous vous prions d'agréer l'assurance de notre considération.

Meryem Marzouki,
Présidente d'IRIS

Informations complémentaires :

- Dossier IRIS sur le projet de Convention :
http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime

- Informations sur IRIS :
http://www.iris.sgdg.org

- Informations sur GILC :
http://www.gilc.org

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org