Projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Question écrite du député Georges Sarre à la ministre de la Justice

Paris, le 13 décembre 2000

QUESTION ECRITE

Monsieur Georges Sarre attire l'attention de Madame la ministre de la Justice sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, qui devrait être finalisé à la fin de l'année en cours. Visant à renforcer et harmoniser les législations sur la criminalité informatique, ce projet de Convention mobilise en effet contre lui depuis plusieurs mois, en France comme à l'étranger, un collectif international d'associations et d'ONG, pour qui la version du projet alors en discussion à l'automne présentait «de sérieux dangers pour la libre expression sur Internet, ainsi que pour la protection de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs». Dans une lettre ouverte adressée le 18 octobre aux experts du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ce collectif estimait en substance que «le projet de traité proposé est contraire aux normes bien établies de protection de l'individu, qu'il étend abusivement les pouvoirs de police des gouvernements nationaux, qu'il sapera le développement des techniques de sécurité du réseau et qu'il réduira la responsabilité des gouvernements dans la conduite future de l'application des lois». Cette levée de boucliers conduisit à la mi-novembre le Conseil de l'Europe à proposer une vingt-troisième version du projet de Convention, les experts de Strasbourg ne parlant alors que de «clarifier» des passages qui auraient conduits à «une mauvaise interprétation». Le 12 décembre, cependant, les associations et ONG en question, pour qui le nouveau projet «demeure insatisfaisant sur l'essentiel», dénoncèrent de nouveau le fait que la Convention «n'offre pas une égale protection aux droits fondamentaux dans le même temps où elle cherche à prévenir et détecter la cybercriminalité», avant d'estimer que «le processus d'élaboration de cette Convention viole les exigences de transparence et est en contradiction avec les processus décisionnels démocratiques». Dans ce contexte, M. Sarre demande donc à Mme la ministre de la Justice de faire au plus tôt le point de ce dossier, en clarifiant notamment la position de la France sur ce texte ainsi que les intentions du Gouvernement quant à son éventuelle signature.

Georges SARRE