Projet de convention sur la cybercriminalité :
un texte toujours indéfendable
Communiqué de presse d'IRIS - 12 décembre 2000
La nouvelle version (24-2) du projet de Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe demeure tout aussi indéfendable que la version précédemment publiée (22-2).Les organisations de la société civile réunies au sein de la coalition internationale GILC, qui avaient déjà dénoncé ce texte par une lettre adressée le 18 octobre 2000 au Conseil de l'Europe, s'adressent à nouveau aujourd'hui au Conseil.
Dans cette deuxième lettre, les organisations signataires dénoncent le fait que la Convention continue de menacer les droits de l'individu tandis qu'elle étend les pouvoirs des autorités de police, crée, uniformément dans les différents pays, une protection de bas niveau des droits, et ignore de très importants principes de protection des données.
Malgré quelques modifications apportées dans la nouvelle version, le texte du projet demeure insatisfaisant sur l'essentiel. Les signataires réaffirment leur opposition à ce texte dans son état actuel et demandent que des limites aux pouvoirs accordés selon ce projet soient formulées explicitement, comme l'exigence d'un examen de constitutionnalité, la prémunition contre l'auto-incrimination, la finalité de la collecte des données, la proportionnalité des moyens utilisés en toutes occasions, et le respect des principes de protection des données, pour ne citer que quelques exemples.
Les signataires persistent à penser que le processus d'élaboration de cette Convention viole les exigences de transparence et est en contradiction avec les processus décisionnels démocratiques. Ils appellent les États membres du Conseil de l'Europe à ne pas signer le traité en sa forme actuelle et appellent également le Conseil des ministres à rejeter la Convention dans sa forme actuelle, dans la mesure où elle n'offre pas une égale protection aux droits fondamentaux dans le même temps où elle cherche à prévenir et détecter la cybercriminalité.
L'association IRIS, signataire de la lettre des membres de GILC, adresse cette lettre au correspondant français pour le projet de convention du Conseil de l'Europe, pour lui demander de clarifier la position française sur ce texte et les intentions de l'État quant à son éventuelle signature.
Les organisations non gouvernementales s'opposant à ce projet de traité constatent en effet des désaccords importants entre les États concernés. Par ailleurs, IRIS s'interroge sur les contradictions entre les annonces faites par le gouvernement aux citoyens français, comme, par exemple, la libéralisation totale de la cryptographie, et le contenu d'un projet de traité censé s'appliquer à tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Lettre des membres de GILC datée du 12 décembre 2000 : http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/gilc-coe-fr-1200.html
Lettre précédente, du 18 octobre 2000 : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/gilc-coe-fr-1000.html
Communiqué de presse d'IRIS du 18 octobre 2000 : « Projet de convention sur la cybercriminalité : des ONGs dénoncent de sérieux dangers » (http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-coe1000.html)
Dossier d'IRIS sur le projet de traité : http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime
Contact IRIS :
Meryem Marzouki - Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
