IRIS info - débats / communiqués

Projet de convention sur la cybercriminalité :
des ONGs dénoncent de sérieux dangers


Communiqué de presse d'IRIS - 18 octobre 2000

Dossier cybercriminalité

SIGNATURE DE LA LETTRE DE GILC (Organisations uniquement)

Consulter la liste des signatures d'organisations françaises


Vingt-huit organisations de la société civile dans le monde s'opposent au projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Elles demandent au Conseil de réviser ce projet de traité, qui présente en l'état actuel de sérieux dangers pour la liberté d'expression sur Internet, ainsi que pour la protection de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs.

Ce projet de traité a été proposé dès avril par le Conseil de l'Europe dans l'objectif de renforcer les lois de plusieurs pays sur la criminalité informatique. Le projet sera discuté lors d'une prochaine réunion du G8 le 24 octobre à Berlin. Il est prévu que ce projet soit finalisé par le Conseil de l'Europe en décembre 2000. La mobilisation des organisations citoyennes peut ralentir le processus et permettre ainsi de modifier le projet.

Contraire aux normes de protection de l'individu

Les membres de GILC estiment « que le projet de traité proposé est contraire aux normes bien établies de protection de l'individu, qu'il étend abusivement les pouvoirs de police des gouvernements nationaux, qu'il sapera le développement des techniques de sécurité du réseau, et qu'il réduira la responsabilité des gouvernements dans la conduite future de l'application des lois ».

En particulier, le projet de traité impose aux intermédiaires techniques sur Internet de conserver trace de toutes les activités de leurs abonnés sur Internet et de contrôler leur correspondance privée. De plus, le traité encourage les perquisitions et saisies de données stockées et de clé de chiffrement, sans que des garanties minimales soient assurées.

Contraire à la loi française sur la liberté de communication

En France, ce projet de traité est déjà en contradiction avec les dispositions sur la responsabilité des intermédiaires techniques contenues dans la nouvelle loi sur la liberté de communication, promulguée le 1er août 2000. Le projet de loi sur la société de l'information, qui devrait être examiné par les parlementaires français au début de l'année 2001 comprendra des dispositions sur la cybercriminalité.

IRIS s'oppose à ce que ces dispositions soient entérinées au niveau national au prétexte qu'un traité du Conseil de l'Europe les auraient imposées, alors que ce traité n'a pas fait l'objet en France d'un nécessaire débat public. IRIS adresse également cette lettre des membres de GILC aux parlementaires français, afin que ce projet n'échappe pas à la représentation nationale.

Le Conseil de l'Europe comprend les 41 pays du continent européen. Il célèbrera le 4 novembre prochain le cinquantenaire de la Convention européenne des droits de l'homme.

Adresse de la lettre des membres de GILC sur le web : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/gilc-coe-fr-1000.html

Contact IRIS :

Meryem Marzouki - Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239

(dernière mise à jour le ) - webmestre@iris.sgdg.org