Iris, suivi Convention de Munich

09-07-99 : Romano Prodi annonce les noms des vingt Commissaires proposés à l'approbation du Parlement européen, ainsi que leurs portefeuilles

On note un regroupement de certains portefeuilles par rapport à la Commission actuelle.
Pour les portefeuilles traitant de questions qui nous intéressent :

- Mario Monti remplace Karel Van Miert à la Concurrence,
- Erkki Liikanen traitera des dossiers anciennement dévolus à Martin Bangemann, ainsi qu'en partie à Christos Papoutsis, en un nouveau service « Entreprises et Société de l'information »,
- Viviane Reding s'occupera de l'Education et de la Culture (regroupées en un nouveau service), remplaçant pour partie Édith Cresson et pour partie également Marcelino Oreja,
- Poul Nielson (Développement et Aide humanitaire) traite à présent des dossiers de Emma Bonino, mais la Protection des consommateurs devient, avec la Santé, le portefeuille de David Byrne,
- La Recherche devient un portefeuille à part entière, attribué à Philippe Busquin (il s'agissait d'une des attributions de Édith Cresson).

Les deux Commissaires français ont respectivement en charge le Commerce (Pascal Lamy) et la Politique régionale et la Cohésion (Michel Barnier). Les Commissaires reconduits, avec changement de portefeuille ou non, sont : Mario Monti, Erkki Liikanen, et Neil Kinnock. Quant à Martin Bangemann, on ne saura pas s'il aurait pu être reconduit, puisqu'il a décidé - sans même respecter les délais d'usage - d'aller pantoufler en paix à Telefónica (ancien opérateur public espagnol, à présent privatisé).

Voir le communiqué de presse en Français, ainsi que la totalité des informations disponibles à propos de cette nouvelle Commission, et de son processus de nomination.

25-06-99 : Communiqué de presse du Secrétariat d'État à l'Industrie

Extraits (ce communiqué n'est pas encore en ligne sur le site du Secrétariat d'État à l'Industrie) :

« [...] Le Premier ministre, Lionel Jospin, est intervenu hier pour rappeler que cette Conférence s'inscrit dans l'engagement européen de la France en faveur de la croissance et de l'emploi, et affirmer le rôle majeur de la propriété industrielle dans le développement de l'innovation.

Christian Pierret a annoncé vendredi matin que la Conférence avait permis [...] de dégager un consensus sur des objectifs ambitieux à l'échelle européenne : réduire le coût du brevet européen, qui est actuellement dissusasif pour les PME et les chercheurs, renforcer sa sécurité juridique, et améliorer le fonctionnement de l'OEB.

[...]La France assumera avec le Portugal et la Suède, la présidence du groupe chargé d'expertiser les propositions de réduction du coût du brevet européen.[...] Enfin, l'OEB étudiera les conditions éventuelles de mise en place d'un délai de grâce, disposition du droit des brevets qui permet à un inventeur de breveter son invention, y compris après une divulgation accidentelle.[...] Une seconde conférence se tiendr[a] à Londres, au second semestre 2000, pour analyser les rapports des groupes de travail. C'est lors de cette conférence que les États membres pourront prendre les décisions politiques de mise en oeuvre de certaines des propositions de réforme issues des groupes de travail. »

25-06-99 : Mandat adopté par la Conférence intergouvernementale des États membres de l'OEB :

Le mandat adopté par la Conférence intergouvernementale des États membres de l'Organisation Européenne des Brevets le 25 juin 1999 est, sur la question de la brevetabilité des logiciels, ainsi rédigé :

« La Conférence intergouvernementale [...], considérant qu'il est souhaitable d'éliminer toute ambiguïté quant à la brevetabilité des inventions impliquant des logiciels et que la Commission européenne a annoncé son intention de présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive visant à harmoniser les législations des Etats membres en matière de brevetabilité des programmes d'ordinateurs, [...] demande à l'Organisation de préparer sans délai, conformément à l'article 172 de la CBE, une conférence de révision qui devrait être convoquée au cours de l'année 2000 en vue de l'adoption, avant le 1er janvier 2001, d'un texte révisé portant notamment sur [...] l'article 52 paragraphe 2 de la CBE qui exclut de la brevetabilité les programmes d'ordinateur ».

24-06-99 : Communiqué du Secrétariat d'État à l'Industrie

Ouverture de la Conférence Intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation Européenne des Brevets

23-06-98 : On en parle à l'Assemblée nationale :

Le député Yves Cochet (Verts) s'est exprimé le 23 juin 1999 à l'Assemblée Nationale, au cours du débat suivant la déclaration du gouvernement sur l'OMC, dans le cadre de la préparation des négociations du 3e millénaire au sein de l'OMC (Millenium Round).

Il est intéressant de noter que Yves Cochet s'est prononcé contre la protection des intérêts commerciaux des grandes puissances, et a mis en garde contre la brevetabilité du vivant comme des idées, tout en mettant l'accent sur le seul et même enjeu : la lutte contre les monopoles ainsi créés ou renforcés par l'extension de la brevetabilité à ces domaines.

C'est une analyse que nous partageons (cf. communiqué de presse d'IRIS en date du 17 juin 1999). Nous vous recommandons la lecture complète du compte-rendu du débat par les services de l'Assemblée nationale, dont nous reproduisons ci-dessous l'extrait mentionnant la brevetabilité des logiciels.

« M. Yves Cochet - [...] Il est d'une extrême importance que les parlementaires aient leur mot à dire sur les négociations multilatérales qui se poursuivent dans l'opacité depuis les accords de Marrakech et qui engagent pourtant tous les secteurs des activités humaines. Il y va de la crédibilité du politique et de son ressaisissement face aux diktats des marchés. [...]

La question de la protection de la biodiversité sera l'une des questions centrales des négociations à venir. Dans ce domaine la question de la brevetabilité du vivant est un enjeu majeur, notamment en matière agricole, au regard de la dépendance des agriculteurs à l'égard des grandes firmes productrices de semences -on le voit avec la commercialisation de semences stériles comme terminator, qui assurent un monopole à leur producteur.

En ce qui concerne la brevetabilité des logiciels, nous sommes favorables non à la protection de la puissance américaine mais à des logiciels ouverts et libres comme Linux. [...] »

Suivi de la réforme de la Convention sur les brevets européens

09-07-99 : Romano Prodi annonce les noms des vingt Commissaires proposés à l'approbation du Parlement européen, ainsi que leurs portefeuilles

25-06-99 : Communiqué de presse du Secrétariat d'État à l'Industrie

25-06-99 : Mandat adopté par la Conférence intergouvernementale des États membres de l'OEB :

24-06-99 : Communiqué du Secrétariat d'État à l'Industrie

23-06-98 : On en parle à l'Assemblée nationale :

Références à consulter :