Iris, Communiqué Convention de Munich

Avant l'ouverture de la conférence pour la réforme de la Convention sur les brevets européens (CBE [1] ou Convention de Munich) qui se tiendra les 24 et 25 juin 1999 à Paris, à l'initiative du gouvernement français, IRIS dénonce les très graves dangers que présente l'éventualité de la brevetabilité des logiciels et demande instamment et publiquement au gouvernement français :

de s'exprimer clairement sur les positions qu'il défendra sur le projet de réforme de la CEB lors de cette conférence,
d'organiser un débat public sur la question de la brevetabilité des logiciels comme des inventions biotechnologiques, qui concerne tous les citoyens, avant de prendre des décisions au niveau international,
de tenir compte de la mobilisation contre l'AMI, et du retrait de la France de cette négociation, après que les dangers de l'AMI ont été révélés à tous en France,
de prendre en considération toutes les alternatives à la brevetabilité des logiciels qui peuvent lui être proposées, par les nombreux acteurs nationaux et internationaux ayant fait des propositions sur ces questions,
de mettre en cohérence son discours favorable aux logiciels libres avec ses actes en ce domaine. À titre d'exemple, tous les stages d'informatique proposés dans le nouveau Plan annuel de formation destiné aux enseignants sont fondés sur la connaissance et la pratique des logiciels Microsoft, aucun ne faisant référence au système Linux ni à d'autres logiciels libres,
de prendre enfin les mesures nécessaires pour que la recherche et l'innovation en France cessent d'être mesurées uniquement à l'aune des dépôts de brevets par les chercheurs, et de leur rentabilité financière, comme le réaffirme malheureusement le projet de loi sur l'innovation et la recherche présenté par Claude Allègre, ministre de l'Éducation et de la Recherche, et en cours de discussion au Parlement [2].

Pourquoi cette prise de position d'IRIS ?

La conférence des 24 et 25 juin réunira les représentants des États membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB [3]). La réforme de la Convention est considérée par l'Union européenne (UE) comme le préalable nécessaire à son adhésion à ce texte [4], notamment sur la question de la brevetabilité des logiciels (article 52).

Les logiciels sont actuellement protégés par le droit d'auteur, selon une Directive de l'UE, et leur brevetabilité en tant que tels est exclue par l'article 52 de la CBE, bien qu'en pratique tant l'OEB que la jurisprudence aient déjà accepté que certains logiciels soient brevetés, comme le note le rapport Lombard [5]. La pression pour modifier la CBE provient d'une part des États-Unis et du Japon, pays ayant instauré la brevetabilité des logiciels, mais également de sociétés commerciales qui seraient avantagées par ce système de brevets.

Ce projet de réforme menace bien évidemment les logiciels libres, leur développement et leur utilisation. Des voix s'élèvent déjà pour le contester [6], et une pétition a été lancée par l'association allemande FFII, sous forme de lettre ouverte à Karel van Miert, commissaire européen à la Concurrence [7].

Toutefois, IRIS ne joindra pas sa signature au texte de cette pétition, dont l'enthousiasme vis-à-vis de Karel van Miert et de son action ne semble pas tenir compte de ses prises de position opposées au service public. On peut citer par exemple une récente dépêche de l'agence Reuters (21 mai 1999) rapportant les critiques du commissaire européen adressées aux ministres des Télécommunications européens ayant proposé d'inclure les services Internet dans le service universel. On peut également rappeler que Karel van Miert s'est exprimé contre la volonté de nombreux gouvernements européens de soutenir leur service public de télévision (dépêches Reuters et AFP du 11 décembre 1998).

Une nouvelle manifestation d'une logique exclusivement marchande

Dans un article intitulé « Vers un droit d'auteur sans auteur » [8], Jack Ralite dénonçait en mars 1998 les dangers de l'AMI pour le droit d'auteur, montrant que la « législation AMI » s'appuie sur les contenants, alors que la législation du droit d'auteur est en rapport avec les contenus et les oeuvres. Il notait de plus que l'AMI restait silencieux sur l'articulation entre droit d'auteur et nouvelles technologies. IRIS dénonçait également en février 1998 les dangers de l'AMI pour un usage non marchand d'Internet [9], tout comme elle dénonçait quelques jours avant, dans une pétition-lettre ouverte, l'hégémonie de Microsoft en France [10].

Avec le projet de réforme de la CBE, nous assistons une fois de plus au même phénomène, de « législation managériale contre législation personnaliste », selon la formule de Jack Ralite. Nous sommes en présence d'une manifestation supplémentaire de cette logique uniquement marchande, qui ne souffre aucune exception, et qui s'attaque actuellement aux idées comme aux transformations du vivant, puisqu'elle les considère comme des procédés industriels qu'il faudrait breveter, pour protéger les intérêts commerciaux et financiers de quelques multinationales.

Références :

[1] Texte de la CBE : http://www.european-patent-office.org/epc97/epc97-f.htm
[2] Projet de loi sur l'innovation et la recherche : http://www.senat.fr/leg/pjl152.html
[3] Site de l'OEB : http://www.european-patent-office.org/
[4] Communication de la Commission en date du 5 février 1999 ((COM(1999)42)).
[5] Rapport Lombard : http://admi.net/evariste/inpi/pi980121.html
[6] Communiqué de presse de l'AFUL : http://www.aful.org/presse/cp-patents.html
[7] Pétition de FFII : http://swpat.ffii.org/miert/indexfr.html
[8] Article de Jack Ralite : http://www.monde-diplomatique.fr/1998/03/RALITE/10170.html
[9] Mobilisation d'IRIS contre l'AMI : http://www.iris.sgdg.org/actions/ami/
[10] Pétition d'IRIS contre l'hégémonie de Microsoft en France : http://www.iris.sgdg.org/microsoft/letouv.html

Réforme de la Convention sur les brevets européens : danger !

Communiqué de presse d'IRIS - 17 juin 1999