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Non à la surenchère sécuritaire sur Internet


Communiqué de presse d'IRIS - 10 octobre 2001
Signez et faites signer la Pétition pour préserver la démocratie et les libertés

Faisant fi des réactions exprimées par les associations de défense des droits de l'homme et des libertés, le gouvernement a déposé au Sénat des amendements à la loi sur la sécurité quotidienne, en vue de « lutter contre l'utilisation criminelle » des réseaux informatiques. Comme annoncé par l'ensemble de la presse, ces amendements sont des dispositions extraites du projet de loi sur la société de l'information (LSI).

L'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS), auteur d'un rapport détaillé d'analyse et de recommandations sur ce projet de loi, a dès le mois de mai 2001 dénoncé les atteintes aux libertés individuelles et aux libertés publiques contenues dans ces dispositions. Le dossier mis en ligne par IRIS comprend également les avis des autorités indépendantes consultées, qui partagent nombre de préoccupations d'IRIS.

Imposer la conservation des données de communication pendant une période pouvant aller jusqu'à un an est une mesure tout à fait liberticide, d'autant plus que le soin de définir la teneur de ces données et la durée de leur conservation est laissé à un décret en Conseil d'État. Il est pourtant question ici de limiter une liberté constitutionnelle. De plus, cette mesure n'est pas nécessaire, comme le montrent les résultats des très nombreuses enquêtes effectuées jusqu'à présent à l'aide de données conservées en moyenne durant trois mois, voire moins. La CNIL le démontre également dans son avis. Enfin, comme le souligne le Parlement européen, « en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique générale ou exploratoire pratiquée à grande échelle est interdite ».

La deuxième mesure importante pose des limites inacceptables à l'utilisation de la cryptographie, et présente des risques majeurs d'atteinte à la présomption d'innocence. Les procédures envisagées de saisine des moyens de l'État pour le déchiffrement de données ouvrent la porte à tous les abus policiers, sans garantie d'encadrement du juge, et sans recours possible dans certains cas. Par ailleurs, cette mesure permettrait l'auto-incrimination. La garantie minimale contre ces risques est de soumettre toute prescription de déchiffrement à une décision du juge des libertés et de la détention.

Les citoyens ne doivent pas faire les frais de la surenchère sécuritaire pré-électorale à laquelle se livrent des représentants de l'État et des partis politiques. Loin de renforcer la sûreté des citoyens, cette attitude irresponsable évacue tout débat démocratique et risque d'installer des dispositions attentatoires aux droits fondamentaux garantis par la Constitution. L'inclusion en urgence de ces dispositions dans la loi sur la sécurité quotidienne va en outre les pérenniser et élargir leur application aux délits les plus mineurs. Les responsables de telles conséquences en seront nécessairement comptables, le moment venu.

IRIS, signataire ce jour de l'« Appel à l'opinion », texte unitaire initié par le Mouvement pour la Paix, s'engage à lancer dans un futur proche des actions plus spécifiques à la défense de la démocratie et des libertés.

- Dossier d'IRIS sur la LSI (rapport d'analyse, détail par articles, avis des autorités indépendantes) : http://www.iris.sgdg.org/actions/lsi
- Communiqué d'IRIS du 23 septembre 2001 (La justice, dans les limites du droit et de la démocratie) : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-usa0901.html

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