IRIS - Communiqué lettre PE

Des organisations non gouvernementales (ONG) de plusieurs pays, dont IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) en France, adressent aujourd'hui une lettre [1] au président du Parlement européen afin que le vote des députés s'oppose à la conservation systématique des données de communication électronique à des fins de surveillance généralisée et exploratoire des citoyens par les autorités de police.

Le 29 mai prochain le Parlement européen devra se prononcer en deuxième lecture sur la modification de la Directive européenne sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques [2]. La Commission avait adopté le 18 avril 2002 le rapport [3] du député Marco Cappato. Celui-ci s'opposait aux décisions du Conseil européen [4] en rappelant deux points fondamentaux : la durée de conservation des données de communication ne doit pas excéder les délais nécessaires aux fins de facturation ; les éventuelles restrictions aux dispositions de la Directive, lorsque la sécurité publique est en jeu, doivent être appropriées, proportionnées, et de durée limitée.

Dans leur lettre adressée au Parlement européen, les ONG rappellent que « si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne doit pas pour autant justifier les atteintes aux droits les plus fondamentaux des États démocratiques » que sont le droit à la vie privée, à la liberté d'expression et à la présomption d'innocence. S'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les signataires précisent que « la conservation des données de communication par les autorités de police ne devrait être utilisée que dans des cas exceptionnels, sur décision des autorités judiciaires statuant au cas par cas ». Rappelant que de larges bases de données personnelles sont déjà constituées, les signataires insistent sur les dangers accrus pour la vie privée, la liberté d'opinion, la liberté d'expression et la sécurité du public qui pourraient résulter de l'élargissement de la conservation des données de communication. Ils soulignent aussi que les décisions européennes, par le caractère transfrontalier de la communication par Internet, ont des répercussions sur les citoyens du reste du monde. Enfin, la lettre des ONG mentionne « une Décision-cadre, élaborée en secret par certains États-membres, qui contraindrait tous les États à légiférer sur l'obligation de conservation des données de communication », balayant ainsi les objections visant à dire que les États nationaux resteraient maîtres de transposer ou non une telle disposition de la Directive en cours d'examen.

En signant cette lettre des ONG au président du Parlement européen, l'association Iris pousuit ses objectifs de défense des libertés et des droits fondamentaux sur Internet. À l'échelle européenne, IRIS avait déjà dénoncé la campagne qui prend prétexte des événements du 11 septembre 2001 pour chercher à satisfaire des exigences depuis longtemps exprimées dans des buts tant sécuritaires que marchands [5]. À l'échelle internationale, l'association a démontré comment le piège sécuritaire s'articulait en trois volets [6]. À l'échelle nationale, la pétition d'IRIS contre la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) avait recueilli près de 1500 signatures individuelles et 50 signatures d'associations, syndicats et mouvements politiques [7]. L'État français, représenté tant par le président de la République, Jacques Chirac, que par le Premier ministre alors en exercice, Lionel Jospin - rejoints par la quasi-totalité des élus nationaux - a refusé d'entendre les citoyens et de respecter la Constitution française. Devant cette incurie de ceux qui aujourd'hui s'apprêtent à solliciter à nouveau nos suffrages, IRIS a déposé plainte le 21 décembre 2001 contre la France auprès de la Commission européenne, pour non respect du droit communautaire [8]. Cette plainte, toujours en cours, vise particulièrement l'article 29 de la LSQ en ce qu'il viole, entre autres dispositions communautaires, la Directive 97/66/CE, actuellement menacée par le vote du 29 mai prochain au Parlement européen.

Références :

[1] Lettre des ONG au président du Parlement européen. 22 mai 2002.
http://www.gilc.org/cox_fr.html
[2] Dossier de l'observatoire législatif du Parlement européen.
http://wwwdb.europarl.eu.int/oeil/oeil_ViewDNL.ProcedureView?lang=1&procid=4483
[3] Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Projet de recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. 12 mars 2002.
http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/462905fr.pdf
[4] Conseil européen. Position commune (CE) No 26/2002 du 28 janvier 2002, publiée au JOCE du 14 mai 2002.
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2002/ce113/ce11320020514fr00390053.pdf
[5] IRIS. « Menaces convergentes contre la protection des données personnelles en Europe ». Communiqué de presse et analyse. 12 novembre 2001.
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-dp-europe1101.html
[6] IRIS. « Démocratie et libertés sur Internet : le piège en trois volets ». Analyse. 13 décembre 2001.
http://www.iris.sgdg.org/documents/piege.html
[7] IRIS. Dossier d'information et pétition contre la loi sur la sécurité quotidienne.
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec
[8] IRIS. « LSQ : IRIS porte plainte contre la France ». Communiqué de presse. 23 janvier 2002.
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lsq-plainte0102.html

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Communiqué de presse d'IRIS - 22 mai 2002